Henriette Martinez
Question N° 6694 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 octobre 2007
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 qui permet l'octroi de subventions par l'ANAH pour des travaux réalisés en autoréhabilitation par leur propriétaire pour des locaux d'une vétusté supérieure à quinze ans et encadrés par des associations. Le conseil d'administration de l'ANAH a mis en place une charte définissant les conditions d'attribution de ces subventions pour une auto-réhabilitation encadrée de façon à garantir la qualité des travaux. Il s'avère cependant que, sur de petits travaux, facilement réalisables par un bon bricoleur, le coût de l'encadrement revient facilement au tiers du coût des fournitures. Elle lui demande s'il peut être envisagé que la charte ne s'applique qu'au-delà d'un certain seuil de travaux afin de ne pas pénaliser les propriétaires qui n'auraient que de petites opérations à effectuer. - Question transmise à Mme la ministre du logement et de la ville.
Réponse émise le 8 janvier 2008
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH), conformément aux dispositions de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ne peut verser ses subventions que sur présentation de factures d'entreprises. L'article 13 du règlement général de l'agence, publié au Journal officiel du 31 octobre 2006, précise, en outre, que les travaux éligibles aux aides de l'ANAH doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union européenne, ou par des entreprises d'insertion ou des centres d'aide par le travail dûment habilités par une autorité administrative. Toutefois, depuis le décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005, l'ANAH peut également octroyer des subventions aux propriétaires occupants pour des travaux réalisés dans le cadre d'une autoréhabilitation encadrée par des associations. Ainsi, l'article R. 321-18 du CCH dispose que « par exception aux dispositions du présent article, des travaux définis par le conseil d'administration de l'agence peuvent être réalisés par les propriétaires occupants, sous réserve d'un encadrement technique des travaux durant leur exécution et de la production de justificatifs des dépenses engagées, dans des conditions définies par le règlement général de l'agence ». L'article 13 du règlement général de l'ANAH prévoit qu'un encadrement technique est obligatoirement effectué par un opérateur s'engageant à respecter une charte élaborée par l'agence. Les coûts pris en compte dans les conditions fixées par le conseil d'administration sont : les montants de travaux subventionnables par l'ANAH, réalisés le cas échéant par des entreprises ; pour la partie de travaux réalisés en autoréhabilitation encadrée, le coût d'achat de matériaux, de petits matériels et de location éventuelle de matériel pour le chantier ; le montant des éventuelles missions de diagnostics, maîtrise d'oeuvre ou autres études techniques relevant de prestations intellectuelles et le montant de l'encadrement technique. Ainsi, l'ANAH accepte les demandes de subventions de particuliers ayant acheté les matériaux et ne faisant pas appel à des professionnels du bâtiment, à la condition qu'il y ait un encadrement technique des travaux par un opérateur dans les conditions définies ci-dessus, c'est-à-dire dans le cadre d'une charte établie par l'ANAH. Cette charte a vocation à s'appliquer à l'ensemble des travaux réalisés en autoréhabilitation, et il n'est pas envisagé à ce stade de fixer un seuil de travaux en dessous duquel il n'y aurait pas d'encadrement technique par un opérateur.
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