Henriette Martinez
Question N° 52782 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités d'éligibilité de la mesure herbe du premier pilier de la PAC. En effet au stade actuel des négociations, cette nouvelle aide ne sera pas accessible aux élevages dont le taux de chargement est inférieur à 0,5 d'UGB/ha, ce qui représente un nombre important d'exploitations dans les zones de montagne. L'herbe étant la seule production possible pour l'élevage de montagne, elle lui demande s'il est envisagé de primer uniquement le nombre d'hectares permettant de ramener le taux de chargement à 0,5 UGB/ha, afin de ne prendre en compte que la proportion d'herbe en vallées permettant la réalisation des stocks de fourrages hivernaux.
Réponse émise le 28 juillet 2009
Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a été conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation ; il consolide la PAC tout en permettant à chaque État membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs. Parmi les quatre objectifs poursuivis, l'instauration d'un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe mobilisera 700 millions d'euros afin d'attribuer des droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant déclaré de l'herbe productive pendant une période de référence à définir. Ce soutien répond à une logique économique de maintien du potentiel de production animale sur le territoire à partir de systèmes à l'herbe productifs avec un minimum d'animaux à l'hectare. La dotation sera ainsi à taux maximal pour un chargement supérieur à 0,8 UGB (unité gros bovins) par hectare sur les 50 premiers hectares. Elle sera plus faible au-delà et elle sera dégressive entre 0,8 UGB et 0,5 UGB par hectare. Toutefois, le Gouvernement souhaite prendre en compte la spécificité des élevages du sud de la France, qui, du fait de conditions pédoclimatiques locales défavorables, ne peuvent atteindre un taux de chargement de 0,5 UGB par hectare, par exemple parce qu'ils sont utilisateurs d'estives. Un groupe de travail rassemblant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles a été réuni afin de proposer diverses solutions permettant de ne pas exclure ce type d'élevage. Sur la base des conclusions de ce groupe de travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé que ces élevages auraient leurs surfaces en herbe prises en compte dans le calcul de la dotation de manière à ramener le taux de chargement à 0,5 UGB par hectare et en primant les 50 premiers hectares.
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