Henriette Martinez
Question N° 13664 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la profession de coiffeur, plus particulièrement sur la formation requise pour exercer. En effet, il existe une iniquité certaine entre les coiffeurs en salon et les coiffeurs à domicile. Un coiffeur en salon ne peut s'installer que s'il est titulaire du brevet professionnel (BP), tandis que pour le coiffeur à domicile seul le certificat d'aptitude professionnelle est requis (CAP) alors que ces deux professionnels vont proposer des prestations identiques en utilisant des produits identiques. Elle lui demande la justification d'une telle différence de réglementation et quelles sont les mesures envisagées pour y remédier. Par ailleurs, elle souligne les difficultés rencontrées par les coiffeurs ressortissants de l'Union européenne pour s'installer en France et lui demande quand les diplômes seront harmonisés en vue de faciliter la mobilité des professionnels au sein de l'Union européenne.
Réponse émise le 26 février 2008
La profession de coiffeur à domicile se distingue de celle de coiffeur en salon dans la mesure où elle implique un déplacement du coiffeur au domicile de particuliers, sans installation fixe d'un matériel lourd et sophistiqué, dans le cadre d'un exercice indépendant de cette profession. Pour autant, son exercice est réglementé. En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a créé une obligation de qualification pour l'exercice de la coiffure à domicile. Le niveau du CAP, qui constitue une formation de base, a été jugé suffisant. S'agissant de la coiffure en salon, le brevet professionnel n'est obligatoire que pour la personne qui exerce « le contrôle effectif et permanent » de l'activité, tandis que les autres salariés ou le chef d'entreprise peuvent avoir un niveau de qualification inférieur. Par ailleurs, le décret n° 98-848 du 21 septembre 1988 fixe les conditions d'utilisation professionnelle de produits renfermant de l'acide thioglycolique, ses sels ou ses esters, par les seuls titulaires du brevet professionnel. L'obligation vaut quelle que soit la modalité d'exercice, dans un salon ou à domicile. L'utilisation des produits concernés est tout autant interdite à un coiffeur à domicile, non titulaire du brevet professionnel, qu'à un salarié dans un salon de coiffure se trouvant dans la même situation, même si ce dernier est placé sous le « contrôle effectif et permanent » d'un titulaire du brevet. Dès lors, et étant donnée l'absence de problèmes particuliers de sécurité observés dans le domaine de la coiffure à domicile par les services compétents, une révision des règles n'est pas envisagée à l'heure actuelle. Les ressortissants communautaires titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent au brevet professionnel ou au CAP (pour la coiffure à domicile) bénéficient d'une reconnaissance de leur qualification pour exercer la profession de coiffeur en France. Le décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur leur permet de solliciter auprès des préfectures une attestation de reconnaissance de leur diplôme, qui est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de deux mois. Les ressortissants de l'Union européenne ont également la possibilité de faire valoir leur expérience professionnelle afin d'exercer l'activité de coiffeur à domicile ou le « contrôle effectif et permanent » d'un salon de coiffure. Ces dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles, issues de directives communautaires, sont de nature à faciliter la mobilité des professionnels au sein de l'Union européenne, sans qu'il soit nécessaire de rechercher une harmonisation des diplômes de coiffure.
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