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Les interventions de Henri Emmanuelli sur ce dossier

108 amendements trouvés


10/12/2009 — Amendement N° 383 au texte N° 2070 - Article 8 (Retiré)
M. Emmanuelli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Mission « Outre-mer » I. - Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement : (en euros) Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer 0 0 0 0 Conditions de vie outre-mer 0 45 500 000 0 50 000 000 TOTAUX 0 45 500 000 0 50 000 000 SOL...

09/12/2009 — Amendement N° 369 au texte N° 2070 - Article 14 (Adopté)
M. Carrez, M. Migaud, M. Brard, M. Emmanuelli, M. Mancel, M. Perruchot

À l'alinéa 8, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , auxquels la France n'avait pas proposé la conclusion d'une telle convention avant le 1er janvier de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'ajout sur la liste des États ou territoires auxquels France a proposé de conclure une convent...

09/12/2009 — Sous-Amendement N° 323 à l'amendement N° 27 au texte N° 2070 - Article 14 (Retiré)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Après la référence : « 238-0 A », supprimer la fin de l'alinéa 3. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est établi qu'un pays est un paradis fiscal, il ne saurait être question d'ouvrir aux entreprises la possibilité de bénéficier de régimes fiscaux favorables au titre de ses activités sur son terr...

09/12/2009 — Amendement N° 322 au texte N° 2070 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé. 2° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Comme le notait le conseil des prélèvements obligatoires, en matière de fraude fiscale, la sanction pénale est rare : 1000 dossiers par an font l'objet de pour...

08/12/2009 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 2070 - Article 1er (Adopté)
M. Carcenac, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de re...

08/12/2009 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 2070 - Article 2 (Adopté)
M. Carcenac, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 10. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, aux régions Alsace, Auvergne, Bour...

08/12/2009 — Amendement N° 257 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Baert, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M....

I. - Le I de l'article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant : « 88 euros » est remplacé par le montant : « 84 euros ». 2° Au quatrième alinéa, les montants : « 44 euros » et « 19 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 40 euros » et « 15 euros ». II. - La perte de recettes po...

08/12/2009 — Amendement N° 256 au texte N° 2070 - Avant l'article 31 (Rejeté)
M. Launay, M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Carcenac,...

Après le premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion et dont les communes membres bénéficiaient d'une dotation de solidarité communautaire prévue au VI, l'attribution de compensation ver...

08/12/2009 — Amendement N° 255 au texte N° 2070 - Article 14 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M....

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les présentes dispositions sont applicables à l'ensemble des États et territoires, qu'ils soient ou non membres de la Communauté européenne. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de lever toute ambiguïté sur le fait qu'un Etat, même s'il est membre de la Communauté européenne, pourr...

08/12/2009 — Amendement N° 254 au texte N° 2070 - Article 14 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M....

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « y compris s'ils sont membres de la Communauté européenne. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de lever toute ambiguïté sur le fait qu'un Etat, même s'il est membre de la Communauté européenne, pourra être au vu de son comportement en matière de coopération fiscale, ajouté à la liste national...

08/12/2009 — Amendement N° 253 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

I. - Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanv...

08/12/2009 — Sous-Amendement N° 252 à l'amendement N° 29 au texte N° 2070 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M....

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour laquelle existe un risque de dépérissement de preuve ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédu...

08/12/2009 — Sous-Amendement N° 251 rectifié à l'amendement N° 29 au texte N° 2070 - Après l'article 14 (Tombe)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M....

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « impliquant un montage destiné », les mots : « destinée ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédu...

08/12/2009 — Amendement N° 250 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

Le a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le 1. est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par deux fois par le mot : « cinq ». 2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 ...

08/12/2009 — Sous-Amendement N° 249 à l'amendement N° 29 au texte N° 2070 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Carcenac,...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , aux fins de se soustraire de l'impôt, ». Exposé sommaire : Le cadre fixé par l'amendement de la commission pour permettre la mise en oeuvre d'une procédure d'enquête judiciaire fiscale sont trop restrictifs, et pourraient limiter trop fortement les possibilités de recours à une procédure dont les évènem...

08/12/2009 — Amendement N° 245 au texte N° 2070 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M....

I. - Le A du 1. de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les augmentations envisagées à partir de 2010 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement de...

08/12/2009 — Amendement N° 242 au texte N° 2070 - Article 14 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M....

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , non membres de la Communauté européenne, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 14 du présent projet de loi n'applique les mesures contenues qu'à certains Etats et territoires. En effet, elle exclut a priori les États membres de la Communauté européenne. Cette restriction n'est pas acc...

08/12/2009 — Amendement N° 241 au texte N° 2070 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Bartolone, M. Baert, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Cahuzac, M. Hollande, M. Sapin, M. Launay, M. Muet, M. Nayrou,...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2010 un rapport précisant l'encours total d'emprunt des collectivités locales soumis à un risque de variation importante des conditions de taux applicables avant leur échéance, l'ampleur des risques financiers encourus à ce titre, et les solutions envisagées pour réduire ces risques. Expo...

08/12/2009 — Sous-Amendement N° 239 à l'amendement N° 29 au texte N° 2070 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M....

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé. » II. - En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , sauf pour les cas visés au troisième alinéa ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rendre...

08/12/2009 — Amendement N° 234 au texte N° 2070 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. ...

Les c) et d) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Cet amendement vise à sortir du calcul du bouclier fiscal les impôts locaux. Dans un souci de justice fiscale, il convient d'adopter ce dispositif. Exposé sommaire :