Projet de loi de finances rectificative pour 2009

I. - Après le b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis - Le taux réduit mentionné au premier alinéa du b est maintenu pour les petites et moyennes entreprises qui, bien que dépassant le seuil mentionné au dit alinéa, réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires dans l'exportation de...

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0) ainsi rédigé : « a-0) - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des somm...

I. - Après le 7 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 8 ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - Il est attribué en 2009 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2008, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de ...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ». 3° Au c du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II....

I. - Après le IV. de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche. ...

I. - La première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5 724 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » 2° La date : « 1er janvier 2008 » est remplacée par la date : « 1er février 2009 ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...