Ouverture de la deuxième session extraordinaire de 2010-2011

Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 86 233 492 qui se répartissent comme suit : INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT MONTANT (en milliers d'euros) Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement...

Le dernier alinéa de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19,6 % à 5,5 % consentie dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009. En effet, cette mesure démontre, mois après mois, son inefficacité au regard du coût budgétair...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à l'exclusion de ceux dont le revenu par part est imposable au titre de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu visée au I de l'article 197 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans un souci de justice fiscal, il est proposé que les foyers les plus aisés, qui sont assujettis à la tranche...

Après le mot : « supérieure », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A. du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces avantages rédu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe professionnelle annoncée par le Président de la République sans concertation, et mise en oeuvre par le Gouvernement, creuse de façon irresponsable le déficit public et met en danger les finances des collectivités locales. Au lieu de soutenir essentiellement les entreprises in...

À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un trimestre », les mots : « deux trimestres ». Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article adopté à l'Assemblée nationale prévoyant une sanction pour les établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et ne respectant pas leurs obli...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 1er janvier 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant comment et à quelles conditions l'offre de produits financiers respectant la loi coranique pourrait être développée sur le territoire national, ainsi que les avantages que ce développement comporterait. » EXPOSÉ SOMMAIRE Le Sénat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté cet amendement modifiant profondément le régime de la fiducie afin de « permettre le développement de la finance islamique en France ». Selon l'auteur même de l'amendement, il s'agit ainsi de créer « une propriété d'un nouveau type », en s'inspirant notamment du droit anglo-saxon. Le...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement poursuivant, d'après ses auteurs, trois objectifs : - exempter, dans certains cas, les experts comptables de la déclaration de soupçon lorsqu'ils donnent des consultations juridiques ; - permettre aux agents de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de gel des avoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté au Sénat est dépourvu de tout lien avec l'objet du texte, puisqu'il ne porte ni sur l'accès au crédit des PME, ni sur l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers. En outre, ni son coût, ni ses effets attendus - sur l'emploi notamment - n'ont été précisés, ce qui n'est...

Après le mot : « prélevés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « en cas de besoins sur les crédits ouverts sur la mission « relations avec les collectivités territoriales » du budget général de l'État, au titre des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Même localisés, les dégâts causés...

I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 2,7 % à compter du 1er janvier 2009. » 2° Dans la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par les mots : « 2,2 à compter du 1er janvier 2009 ». II. - La perte de recettes pour l'Éta...

I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil d'exigibilité de la taxe est porté à 10 000 euros pour les associations à but non lucratif de caractère éducatif, culturel, sportif, social, humanitaire ou intervenant dans les services à la personne ». II. - La perte de recettes pour les org...

I. - Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 651 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2007». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d'une taxe...

Le premier alinéa du a du 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter de 2008 et par exception aux dispositions du b du 1, les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter librement leur taux de taxe professionnelle par rapport à l'année précédente ». E...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zb) Au titre de 2008, à 1,016 pour les propriétés non bâties, à 1,016 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le coefficient de...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « zb) Au titre de 2008, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le coefficient de ...

I.- L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié : Dans le 1, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année « 2015 ». Le 2 est complété par un f ainsi rédigé : « À la rémunération versée par le contribuable ou par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la réalisa...

I. - L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) du 2) du I ter est complété un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, il n'y a pas lieu à prélèvement lorsque celui-ci résulte du transfert entre deux communes situées sur le périmètre d'un même établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou...

I. - Le 4° de l'article 1464 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune condition d'entrée n'est requise pour ceux de ces établissements dont le nombre de séances affectés à la diffusion d'oeuvres d'art et d'essai r...