Questions orales sans débat

Seuls les pédicures-podologues ont qualité pour traiter directement, à partir d'un diagnostic qu'ils ont préalablement établi, les affections épidermiques et unguéales, pour pratiquer les soins d'hygiène et de prévention au niveau du pied ; ils ont également qualité pour diagnostiquer les troubles morphostatiques et dynamiques du pied ainsi que...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 re...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable lorsque la décision du représentant de l'État intervient dans les délais mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-12-1. ». Exposé sommair...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 36, substituer aux mots : « de la mesure de soins » les mots : « d'une mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ». Exposé sommaire : Conformément à l'esprit du projet de loi, qui pré...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après l'article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-1ainsi rédigé : « Art. L. 3221-4-1. - Le directeur général de l'agence ré...

Après la référence : « L. 3222-1 », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le sous-amendement proposé vise à supprimer la référence à la sectorisation qui est superfétatoire.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « de santé ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à reprendre la formulation figurant dans tout le projet de loi d' « établissement mentionné à l'article L. 3222-1 ».

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 96 et 97 : « Art. L. 3211-12-5. - Lorsque le juge prononce la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète e...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 94, supprimer les mots : « sans lui substituer une autre forme de prise en charge ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévu à l'alinéa...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « mesure », supprimer la fin de l'alinéa 77. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévu à l'article L. 3211-12 visant à revenir sur la possibilité accordée...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « complète », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 : « , sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures pendant lequel un protocole de soins peut être établi en...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la première occurrence du mot : « forme », supprimer la fin de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Sur proposition de votre rapporteur, la Commission des affaires sociales a souhaité rétablir la ...

À l'alinéa 2, après le mot : « mots : « , », insérer les mots : « par un membre de sa famille ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement s'inscrit pleinement dans l'objectif poursuivi par l'amendement n° 28 pour élargir les possibilités de sorties de courte durée, en complétant le champ des personnes susceptibles d'accompagner ces sor...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 10, substituer aux mots : « du patient », les mots : « de la personne ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Après la dernière occurrence de la référence : « L. 3211-12 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « à L. 3211-12-4 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence du mot : « dans », les mots : « au sein d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 50, après le mot : « chapitre », insérer les mots : « ou du chapitre IV ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « fait l'objet de soins psychiatriques sans son consentement en application de l'article L. 3213-1 et qu'elle ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction prévue à l'alinéa 20 (suppression de dispositions redondantes).

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 27, insérer les mots : « Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, ». Exposé sommaire : Une disposition introduite par la Commission prévoit désormais l'envoi du certificat médical établi au plus tard le huitième jour après l'admission en soins psyc...

Compléter l'alinéa 26 par les deux phrases suivantes : « Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical su...