Questions orales sans débat

À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « à », les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « du chapitre III », les mots : « des chapitres III et IV ». Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à préciser que le registre prévu à l'article L. 3212-11 s'applique à l'ensemble des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 36, insérer les mots : « Lorsque la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, ». Exposé sommaire : Une disposition introduite par la Commission prévoit désormais l'envoi du certificat médical établi au plus tard le huitième jour après l'admission en soins psyc...

À la dernière phrase de l'alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot : « d' », les mots : « de l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « le patient et ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition redondante. La présente disposition est issue d'un amendement adopté, contre l'avis de votre rapporteur, par la Commission, afin de prévoir une information du patient lorsque sa prise en charge passe d'une hospitalisation com...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, après le mot : « délai », insérer les mots : « copie de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 10, après la référence : « I », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 99, substituer au mot : « hospitalisée », le mot : « hospitalisées ». Exposé sommaire : Amendement visant à rectifier une erreur matérielle.

Après l'alinéa 85, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le juge ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai maximal de quarante-huit heures pendant lequel un protocole de soins peut être établi conformément à l'article L. 3211-2-1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Lorsqu...

À l'alinéa 60, après le mot : « soins », insérer le mot : « psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 60, substituer au mot : « levée », le mot : « mainlevée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « 3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier la composition du collège prévu au présent article et destiné à éclairer la décision du juge ou du préfet sur le cas des personnes hospitalisées suite à une décla...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « précédent » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé, le juge du tribunal d'instance, », le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 27, insérer les mots : « Au second alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « les mots : « mentionné à l'article L. 3222-1 » sont remplacés par les mots : « habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux conformément à la réglementation applicable localement » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que la référence au préfet sont remplacées », les mots : « est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 22, après le mot : « délégué », insérer les mots : « , par le Procureur de la République dans le ressort duquel est situé l'établissement ». Exposé sommaire : La Commission a adopté une disposition visant à alléger la périodicité des visites obligatoires des établissements psychiatriques prévues à l'article L. 3222-4 du code de ...

I. - Après le mot : « deuxième », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « alinéa est supprimé ; ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Les deux derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.