Questions au gouvernement

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 52, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire dir...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 27, après la référence : « L. 3212-1 », insérer les mots : « ou de l'article L. 3212-3 ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 30 et 54. Exposé sommaire ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de soins psychiatriques sans son consentement », les mots : « des soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire direc...

ART. 2 ° 32 Rect.deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « sans son consentement », les mots : « en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sans son consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 11, à l'alinéa 13, à la première phrase des a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l'alinéa 11, à la deuxième phrase de l'alinéa 12, à la pre...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Compléter l'alinéa 113 par la phrase suivante : « Lorsque le programme de soins n'est pas établi dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 72, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 88 et à la première phrase de l'alinéa 110. Exp...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 66, substituer aux mots : « de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet sans son consentement », les mots : « d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en ap...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 22, supprimer les mots : « sans son consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 26, aux alinéas 32, 77, 78, 85, à la premièr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants : « 10° L'article L. 3211-7 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sans son consentement » sont remplacés par...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 29, après le mot : « hospitalisée », insérer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « sans son consentement », les mots : « en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ». II....

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le Sénat, s'est longuement interrogé sur la notion de soins psychiatriques sans consentement et a souhaité substituer à cette notion celle de « soins ...

L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Dès lors qu'ils sont équipés pour télétransmettre, les professionnels de santé n'ont aucun intérêt à ne pas le faire. S'ils ne réalisent pas un nombre suffisant de feuilles de soins électroniques, c'est parce qu'ils ne sont pas en mesure de le faire (oubli ou per...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. - L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux constitue rapidement un dispositif (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la procédure de création de dispositif de mutualisation afin qu'il soit opérationnel très rapidement.

Le 3° de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés de participations financières de la profession de biologiste médical ne peuvent être composées que des membres exerçant leur profession au sein de la société d'exercice libéral ; ». Exposé sommaire : À l'occasion de la réforme...

Au premier alinéa de l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, après les mots : « au domicile du patient, » sont insérés les mots : « dans les cabinets d'infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les cabinets d'infirmiers libéraux comme des lieux autorisés à réaliser des prélèvements biologi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 6 propose de simplifier une disposition de la loi HPST concernant l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical. La dernière phrase est discriminatoire, n'apporte aucune transparence nouvelle et ne répond nullement aux di...