Amendement N° 25 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 23 mai 2011
Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Substituer à l'alinéa 45 les trois alinéas suivants :
« 10° L'article L. 3211-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sans son consentement » sont remplacés par les mots : « en application des chapitres II et III du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ».
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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