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Les interventions de Guy Lefrand sur ce dossier

332 amendements trouvés


23/05/2011 — Amendement N° 75 au texte N° 3445 - Article 1er (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 60, substituer à la dernière occurrence des mots : « sans leur consentement », les mots : « en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de pro...

23/05/2011 — Amendement N° 74 au texte N° 3445 - Article 14 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, au b) du III, supprimer les mots : « sans consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consenteme...

23/05/2011 — Amendement N° 73 au texte N° 3445 - Article 14 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 3, au II, substituer aux mots : « sans consentement », le mot : « psychiatriques ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au premier alinéa du III et à la première ...

23/05/2011 — Amendement N° 72 au texte N° 3445 - Article 13 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne ...

23/05/2011 — Amendement N° 71 au texte N° 3445 - Article 13 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de soins psychiatriques sans consentement », les mots : « d'admission en soins psychiatriques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est d...

23/05/2011 — Amendement N° 70 au texte N° 3445 - Article 13 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 3, supprimer les mots : « sans le consentement de la personne malade ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans...

23/05/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 3445 - Article 11 bis (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est d...

23/05/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 3445 - Article 9 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , avec ou sans son consentement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consente...

23/05/2011 — Amendement N° 67 au texte N° 3445 - Article 9 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 21, supprimer les mots : « avec ou sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consenteme...

23/05/2011 — Amendement N° 66 au texte N° 3445 - Article 8 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « supprimés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans con...

23/05/2011 — Amendement N° 65 au texte N° 3445 - Article 8 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, supprimer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans ...

23/05/2011 — Amendement N° 64 au texte N° 3445 - Article 8 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sans consentement ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne p...

23/05/2011 — Amendement N° 63 au texte N° 3445 - Article 7 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 6112-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatri...

23/05/2011 — Amendement N° 62 au texte N° 3445 - Article 7 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 1522-6 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « , les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatri...

23/05/2011 — Amendement N° 61 au texte N° 3445 - Article 7 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Après la référence : « L. 1121-11 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , les mots : « hospitalisées sans leur consentement » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet de soins psychiatr...

23/05/2011 — Amendement N° 60 au texte N° 3445 - Article 7 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 9, supprimer les mots : « sans leur consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans...

23/05/2011 — Amendement N° 59 au texte N° 3445 - Article 7 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 7, supprimer les mots : « sans son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans ...

23/05/2011 — Amendement N° 58 au texte N° 3445 - Article 7 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement À l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans consentement », les mots : « décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en a...

23/05/2011 — Amendement N° 57 au texte N° 3445 - Article 6 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I. - À l'alinéa 42, substituer aux mots : « sans son consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pén...

23/05/2011 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 3445 - Article 6 (Adopté)
M. Lefrand

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement I - À l'alinéa 36, substituer aux mots : « sans leur consentement », les mots : « en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre ou de l'article 706-135 du code de procédure pén...