Amendement N° 23 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 23 mai 2011
Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« sans son consentement »,
les mots :
« en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33 et 47.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.
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