Amendement N° 34 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 23 mai 2011
Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
I. - À l'alinéa 27, après la référence :
« L. 3212-1 »,
insérer les mots :
« ou de l'article L. 3212-3 ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 30 et 54.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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