Amendement N° 31 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 23 mai 2011
Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« sans son consentement ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 11, à l'alinéa 13, à la première phrase des alinéas 16, 18 et 33.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.
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