Amendement N° 27 (Adopté)
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Discuté en séance le 23 mai 2011
Déposé le 23 mai 2011 par : M. Lefrand.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 66, substituer aux mots :
« de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l'objet sans son consentement »,
les mots :
« d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.