Débat préalable au conseil européen

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ces bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les bandes enherbées implantées le long des cours d'eau sont un des éléments constitutifs de la trame verte et bleue. Compte tenu des surfaces potentiellement...

À l'alinéa 9, après le mot : « identification », substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre un des points de l'engagement n° 123 selon lequel les activités de vente de produits phytosanitaires et celles de conseil sur ces mêmes produits doivent être séparées. La confusion entre les activ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « attente, » insérer les mots : « l'État favorisera la structuration de cette filière et ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend un des points essentiels de l'engagement n°120. Les objectifs de développement de l'agriculture biologique nécessitent que des moyens soient mis enoeuvre pou...

À la première phrase, après le mot : « européenne », insérer les mots : « et de leurs émissions chroniques et accidentelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'objectif de réduction des substances prioritaires dans les milieux aquatiques par un objectif de réduction des émissions, conformément à l'engagement n° 104. La ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique afin de préserver la ressource en eau et de réduire les coûts d'épuration en prévenant la pollution à la source. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager, dans les périmètres ...

Après l'année : « 2012 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels, dès 2012, sans exception, comme le prévoit l'engagement n° 105. L'exonération des produits destinés au lavage industriel de vaisselle ne se justifie ni par l'absence de s...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Six mois après la publication de la présente loi, l'État, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux. » Exposé ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'insertion », les mots : « de prise en compte ». Exposé sommaire : L'opposabilité de la trame verte et bleue aux grandes infrastructures ne figure pas dans le projet de loi, ce qui constitue un recul par rapport aux travaux du Grenelle qui en avaient fait un point de consensus, inscrit à l'engagement ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « À cette fin, l'État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013. » Exposé sommaire : Le raisonnement en pourcentage doit être complété car il convient d'éviter de réaliser des opérations d'isolation « à moitié » sur lesquelles il sera très d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La vente des lampes à incandescence sera interdite fin 2010. » Exposé sommaire : Cette mesure correspond à l'engagement n°53 du Grenelle de l'Environnement. Elle a été réaffirmée par la Président de la République lors de son discours du 25 octobre 2007 à l'occasion de la restitution des conclusions du Grenelle.

I. - Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : « II. - Un groupe de suivi des projets d'infrastructures majeurs est mis en place. Il est composé des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organisations syndicales, des organisations patronales et des représentants de la société civile. Il est chargé de discuter de la viabilité...

 « Le schéma national des nouvelles infrastructures de transport tous modes, qui constitue une révision du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire de décembre 2003, sera réalisé avant la fin de l'année 2009 en concertation avec les parties prenantes du Grenelle. ». Exposé sommaire : Cet article additionnel ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La France s'engage à défendre l'objectif communautaire de cent vingt grammes de dioxyde de carbone/ kilomètre d'ici 2012 pour les véhicules particuliers neufs. » Exposé sommaire : Dans le cadre des évolutions nécessaires que la France peut impulser en Europe et à l'international, l'engagement n°...

À l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « acquittées annuellement ». Exposé sommaire : L'éco-pastille acquittée une seule fois, au moment de l'achat du véhicule, ne permet pas d'inciter suffisamment l'automobiliste à choisir un véhicule plus sobre en carbone.

L'article 2224-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. - Au premier alinéa, après le mot « membres » sont insérés les mots : « les départements et les régions ». « II. - À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». « III. - À la première phrase du dernier aliné...

À l'alinéa 10, compléter la deuxième phrase par les mots : « la mise à l'étude de la ligne Lille-Lyon par St-Quentin, Reims, Châlons-en-Champagne, Vatry. » Exposé sommaire : Ce barreau « LGV » Lille - Lyon par Reims-Vatry, d'ambition européenne, à fort impact en terme d'aménagement du territoire, a vocation a être financé par un concessionna...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Le produit de la taxe résultant de la mise en oeuvre de celle-ci sur le réseau national non concédé sera affecté, chaque année, à l'agence de financement des infrastructures de transport de France. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe poids lourds issue ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « pourra à compter de 2011, après expérimentation, être perçue », les mots : « sera perçue, à compter de 2010, ». Exposé sommaire : Le Grenelle de l'environnement, dans son engagement 45, prévoit la mise en place d'une écotaxe poids lourds en France. C'était également un élément du programme présidentie...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « non routier », le mot : « ferroviaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement fixe un objectif de croissance spécifique concernant le fret ferroviaire, qui souffre depuis de longues années d'un manque d'investissements chronique et récurrent.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les moyens dévolus à la politique des transports des marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part de marché du non routier de 14 à 25 % à l'échéance 2022. En première étape, le programme d'action permettra d'atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret ferroviaire d'ici 2012 ». Exposé so...