Questions écrites de Gisèle Biémouret

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dysfonctionnements liés aux délais d'attente des candidats à l'examen du permis de conduire. La réforme du permis de conduire initiée lors du comité interministériel du 13 janvier 2009 avait fixé trois objectifs essentiels : un permis moins long, moins cher e...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Les RASED, créés en 1990, ont pour objectif de fournir des aides spécialisées à des élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles primaires, à la demande des enseignants. Il...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; prix. évolution

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la facturation de la consommation de gaz. La direction de l'entreprise Gaz de France demande au Gouvernement la possibilité d'augmenter de 5 % le prix du gaz. En avril, le Gouvernement s'est engagé à ce que le gel des tarifs soit maintenu durant l'année 2011. Cette annonce de gel était in...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du coût de la vie et notamment sur l'aggravation de la facture énergétique. Au lendemain des élections cantonales, les Français apprennent une nouvelle hausse de 5 % du prix du gaz. Ainsi, sur une période d'un an, nos concitoyens, frappés par la crise, ont vu leur facture augme...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire concernant les conséquences qui pourraient découler de l'adoption de la loi relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité, dont l'examen débutera le 28 septembre prochain à l'Assemblée nationale. En effet, ce projet de loi ne traite le p...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; réseaux de santé. crédits pour 2012

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le PLFSS pour 2012. Depuis 2002, plus de 700 réseaux de santé répartis sur le territoire, comme ARPEGE dans le Gers, oeuvrent quotidiennement pour améliorer la coordination ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels et assistants familiaux ; dénonciations. conséquences

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des professionnels oeuvrant auprès des familles et plus particulièrement les assistants familiaux et les assistants maternels. En effet, si la loi du 27 juin 2005 a apporté certaines réponses, tant aux familles qu'à ces professionnels, et amélioré les conditions de form...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des orthophonistes suite au projet de décret sur la reconnaissance de leur formation initiale rendu public le 28 octobre 2011. En effet, le projet de décret susmentionné ne respecte pas la méthodologie et la définition du métier validé dans le référentiel de compétences. En effet...

Thèmes : famille ; politique familiale ; rentrée scolaire. coût

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte augmentation du coût de la rentrée scolaire. Ainsi, l'étude annuelle du coût de la rentrée scolaire effectuée par Familles de France montre que ce coût passe de 175 euros en 2010 à 187 euros en 2011, soit une augmentation de 6,8 %, plus de trois fois l'inflati...

Thèmes : travail ; congé de paternité et congé de maternité ; IGAS. rapport. propositions

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu public le mardi 7 juin. Ce rapport préconise une réforme en profondeur des congés maternité et paternité : en complément du congé maternité pour la mère (ramené de 16 à 12 semaines), il est ...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; cotisation foncière des entreprises. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul du montant de la cotisation minimum de la CFE (article 1647 D du Code général des Impôts). La cotisation foncière des entreprises (CFE) est assise sur les valeurs locatives foncières des entreprises. Les collectivités locales, notamment les établissements publics de...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des membres de l'Union nationale des sous-officiers en retraite et réunis concernant l'alignement des indices dans les taux des PMI. En effet, la pension militaire d'invalidité et les majorations de celle-ci, attribuées aux non officiers de l'armée de terre, étant inférieure...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les vives inquiétudes exprimées par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) quant à la baisse programmée des financements d'État. Cette baisse significative mettrait en grand danger l'ensemble des CIDF...

Thèmes : TVA ; taux ; spectacles de tauromachie

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le taux réduit de TVA pour les représentations de spectacles, et plus particulièrement les corridas. En effet l'article 279 bis du code général des impôts précise que divers spectacles bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, mais l'administration fiscale a exclu les spectacles de corridas d...

Thèmes : sécurité routière ; poids-lourds ; chronotachygraphes. champ d'application

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le règlement CE relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par la route ainsi que l'arrêté transposant ce règlement et le décret relatif à certaines dispos...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE). Le projet actuel de création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du loge...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'amendement du sénateur Arthuis visant à réduire le plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au CNFPT. En effet, cet amendement prévoit de diminuer la cotisation à 0,9 % contre 1 % actuellement. Il remet en cause la formation des agents territoriaux sur le terrain. Les conclusions du r...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des victimes des essais nucléaires français. En effet, les premières indemnisations de victimes sont intervenues récemment, suite à la parution du décret d'application de la loi du 5 janvier 2010. Toutefois, certaines dispositions de ladite loi ne sont pas mises en oeuvre. A...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la diminution des crédits que subiraient les points accueil-écoute jeunes, les espaces santé jeunes, les boutiques de solidarité. De 9,7 millions d'euros en 2010, leur budget est annoncé à 5 millions d'euros pour 2012. Cette situation a déjà eu pour conséquence l...