Gisèle Biémouret
Question N° 130845 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 20 mars 2012
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE). Le projet actuel de création d'un vaste corps d'encadrement d'ingénieurs, partagé entre le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, serait susceptible de remettre en cause l'attractivité des carrières, la technicité et la compétence des ingénieurs concernés. Parmi les mesures contestées, le projet de fusion prévoit notamment une remise en cause des conditions d'accès aux postes d'encadrement tout en limitant les parcours de mobilité entre les différentes fonctions publiques. La compétence et la technicité des ingénieurs des travaux publics de l'État pourraient également être affectées si la qualité de recrutement des ingénieurs et la gestion du futur corps fusionné étaient compromises. Or le projet actuel de statut pour le futur corps d'ingénieurs comporte un certain nombre de mesures (fin du recrutement d'élèves fonctionnaires, absence de socle pédagogique commun entre les différentes écoles de formation, impossibilité d'effectuer une quatrième année de formation) susceptibles de remettre en cause la formation, et, par voie de conséquence, la compétence technique et opérationnelle des ingénieurs concernés. Au regard de ces éléments et des propositions avancées par les organisations syndicales, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures susceptibles d'être prises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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