Gisèle Biémouret
Question N° 115710 au Ministère de la Famille
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendu public le mardi 7 juin. Ce rapport préconise une réforme en profondeur des congés maternité et paternité : en complément du congé maternité pour la mère (ramené de 16 à 12 semaines), il est proposé d'instituer un "congé d'accueil de l'enfant" de 8 semaines, non obligatoire, à partager à égalité entre les deux parents, mettant fin à l'actuel congé paternité de 11 jours. Par ailleurs, l'IGAS préconise de raccourcir le congé parental de 3 à 1 an tout en portant sa rémunération jusqu'à 60 % du salaire brut (contre un forfait mensuel maximum de 550 euros aujourd'hui). Enfin, ce rapport appelle à la création d'un "droit individuel à la parentalité" tout au long de la vie, cofinancé par les employeurs et les salariés, qui serait un droit à congé destiné à couvrir des absences liées à des impératifs familiaux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces préconisations, et, le cas échéant, leur calendrier de mise en oeuvre.
Réponse émise le 1er mai 2012
La question du partage plus égal des responsabilités familiales entre les mères et les pères revêt une place centrale dans la résorption des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes : la reconnaissance de la parentalité des pères au travail permettra que les femmes ne soient plus les seules à porter le risque d'une absence longue pour cause de parentalité, infléchissant leur présence sur le marché du travail. Permettre une meilleure conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, notamment en développant le partage des responsabilités familiales et professionnelles, répond aussi aux aspirations des hommes et s'inscrit dans l'objectif d'une société plus juste et plus humaine. A cet égard, les propositions contenues dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) élaboré par madame Brigitte Grésy à la demande de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont particulièrement intéressantes. La position du Gouvernement est cependant de priviilégier tout d'abord le dialogue social. C'est la raison pour laquelle une conférence sur le partage des responsabilités professionnelles et familiales a été organisée le 28 juin 2011, en présence du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et de la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, des organisations syndicales et patronales ainsi que les responsables associatifs, universitaires, élus et entreprises. A cette occasion, une large réflexion a été conduite sur les thèmes des stéréotypes de genre, de l'organisation du travail et des congés familiaux. Il s'en est suivi des rencontres bilatérales de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale avec les organisations syndicales et patronales. Les partenaires sociaux, qui ont inscrit à leur agenda social des délibérations sur la question conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, et de l'égalité des sexes, n'ont toutefois pas encore pris de position à ce jour. Par ailleurs, il serait prématuré d'adopter de nouvelles orientations sur ces sujets sans vision de ce qui ressortira des travaux en cours sur la révision de la directive européenne relative au congé maternité qui ont été aussi l'occasion d'invoquer le congé paternité et le congé parental. En revanche d'autres avancées ont d'ores et déjà été mises en 'uvre pour résorber les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit l'obligation pour les entreprises d'au moins 50 salariés de signer un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle sous peine de sanction financière à compter du 1er janvier 2012. Le montant de la sanction est fixé par l'inspection du travail dans la limite de 1 % de la masse salariale des rémunérations et gains bruts en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et des motifs des défaillances constatées. En outre la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes consacre le principe d'un quota minimum de personnes de chaque sexe au sein d'un certain nombre d'entreprises privées, d'entreprises publiques nationales, d'établissements publics industriels et commerciaux et d'établissements publics mixtes de l'État dont le personnel est soumis à des règles de droit privé. Par ailleurs afin de mieux accompagner les entreprises qui s'engagent à développer de bonnes pratiques, un nouveau contrat d'aides financières simplifié résultant de la fusion du contrat pour la mixité des emplois et du contrat pour l'égalité professionnelle, vient d'être mis en place par décret du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Enfin, une série de mesures vont être prises en ce qui concerne la fonction publique : le gouvernement a en effet décidé de légiférer pour imposer des quotas de femmes dans la haute fonction publique et au sein des conseils d'administration des établissements publics administratifs, c'est l'un des objets du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
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