Gisèle Biémouret
Question N° 119239 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des réseaux de santé par le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le PLFSS pour 2012. Depuis 2002, plus de 700 réseaux de santé répartis sur le territoire, comme ARPEGE dans le Gers, oeuvrent quotidiennement pour améliorer la coordination des soins des patients entre les divers acteurs de l'hôpital, du domicile, du secteur médico-social ainsi que des collectivités territoriales. Leurs principaux domaines d'intervention sont la prise en charge des personnes âgées, les soins palliatifs, l'oncologie, la périnatalité, les pathologies de l'enfant et les maladies chroniques. Leurs services s'adressent à tous les usagers et professionnels de la santé : leur rôle est capital pour permettre aux patients en difficulté médicale ou médico-sociale d'accéder à une prise en charge de qualité et pour aider les médecins généralistes confrontés à des difficultés d'organisation dans leur pratique quotidienne. Le réseau ARPEGE est notamment mis en danger par les actuelles contraintes budgétaires et une diminution de ses financements par l'ARS de Midi-Pyrénées. C'est pourquoi il est important que le montant de l'enveloppe FIQCS dans le PLFSS pour 2012 soit maintenu au moins au niveau de celui de 2011. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend assurer un maintien du budget du FIQCS pour 2012 afin de permettre la survie et le développement des réseaux de santé.
Réponse émise le 8 mai 2012
Depuis 2007, date de sa création, le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) finance des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville. Les réseaux de santé ont été les principaux bénéficiaires de ce fonds : leur financement représente le principal poste de dépense du fonds (55 % du fonds et 80 % de l'enveloppe régionale). L'effort financier consenti pour le développement des réseaux n'a cessé de croître depuis cette date : 157 millions d'euros en 2008 ; 167 millions d'euros en 2010. En 2011, 30 millions d'euros ont effectivement été gelés. Ils représentent la contribution du FIQCS à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques et de respect de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il convient toutefois de noter que malgré cette réserve prudentielle, les dépenses du fonds ont continué de progresser à hauteur de 2,3 % (262 millions d'euros de dépenses prévisionnnelles en 2011). L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fixe le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds à 250 millions d'euros pour l'année 2012. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 281 millions d'euros. Néanmoins, par mesure de prudence et compte tenu du contexte macro-économique, le Gouvernement a décidé de mettre en réserve 30 millions d'euros. En conséquence, un effort d'économie de l'ordre de 12 millions d'euros devra être envisagé. L'article 65 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a créé le Fonds d'intervention régionale (FIR) regroupant dans le cadre d'une enveloppe fermée des crédits qui répondent à des objectifs complémentaires de politique de santé : la continuité, la performance, la qualité et la coordination des soins comme des actions de prévention. Ce fonds réunissant des moyens d'actions des Agences régionales de santé (ARS) permettra d'offrir une plus grande souplesse dans la gestion et de recréer des marges d'actions régionales. En conséquence, l'allocation des ressources aux réseaux de santé sera définie dans ce nouveau cadre qui laisse la possibilité aux ARS de mobiliser des ressources au-delà des crédits de l'actuel FIQCS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.