Gisèle Biémouret
Question N° 104721 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la hausse du coût de la vie et notamment sur l'aggravation de la facture énergétique. Au lendemain des élections cantonales, les Français apprennent une nouvelle hausse de 5 % du prix du gaz. Ainsi, sur une période d'un an, nos concitoyens, frappés par la crise, ont vu leur facture augmenter de plus de 20 %. Depuis la privatisation de GDF, leur note a bondi de 50 %. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a accordé une hausse des tarifs réglementés du gaz de + 15 % en 2010, le prix d'achat du gaz sur les marchés de gros a baissé de 30 % entre novembre 2008 et septembre 2010. Cette hausse continue des tarifs est d'autant plus incompréhensible que GDF a réalisé des bénéfices de 4,6 milliards d'euros l'année dernière. Elle a promis le 10 mars 2011 sur France Info une surveillance des tarifs des carburants, avec d'éventuelles sanctions en cas de dérapage des pompistes sur l'affichage des prix. Cependant, l'État dispose de l'arsenal juridique pour encadrer efficacement les prix. L'article L. 410-2 du code de commerce permet aux pouvoirs publics de déroger, sur une période d'au plus 6 mois, au principe de libre concurrence pour l'établissement des prix, après consultation du Conseil national de la consommation (CNC) : « Le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé ». Cette procédure a déjà été utilisée par Pierre Bérégovoy durant la guerre du Golfe, avec le décret du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers. Le contexte international crée à l'évidence les circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser à nouveau cette disposition. Elle lui demande donc de la mettre en oeuvre à nouveau aujourd'hui pour enrayer toutes les initiatives des spéculateurs.
Réponse émise le 15 mai 2012
Le gouvernement est très attaché à protéger au maximum les Français contre la hausse des prix du gaz. En Europe, les entreprises comme GDF Suez s'approvisionnent en gaz principalement dans le cadre de contrats de long terme. Ce type d'approvisionnement est le seul à même d'assurer la sécurité d'approvisionnement du pays dans un contexte où la France ne produit quasiment pas de gaz sur son sol, et où les marchés au jour le jour (« spot ») restent de petits marchés d'ajustement. Jusqu'à présent, ces contrats étaient majoritairement indexés sur le prix des produits pétroliers. Mais dans un contexte de hausse des produits pétroliers, GDF Suez a engagé une démarche de renégociation de ses contrats, ce qui a permis de contenir l'évolution des tarifs au 1er janvier 2012. Depuis 2009, les tarifs de GDF Suez sont révisés au moins une fois par an par les ministres de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, afin de tenir comptee de l'évolution des coûts. En outre, tous les trimestres, à l'initiative de l'entreprise, les tarifs peuvent évoluer, après avis de la CRE, et selon une formule tarifaire rendue publique par arrêté, pour traduire l'évolution des seuls coûts d'approvisionnement (à l'exclusion des coûts de distribution, transport, stockage et commercialisation). Dans une délibération du 30 mars 2011, la CRE a fait le constat que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs des facultés d'optimisation de GDF Suez, permises par son portefeuille diversifié d'approvisionnement et donc que les tarifs réglementés ne correspondaient plus à la réalité des coûts de l'opérateur comme l'exige la loi. A la suite de cette délibération, le gouvernement a souhaité revoir en profondeur le dispositif tarifaire. Le 8 juin 2011, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont demandé à la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez. Dans l'attente de pouvoir redéfinir un cadre tarifaire répondant à ces attentes et compte tenu de la hausse historique des prix pétroliers, le gouvernement a décidé de suspendre à titre conservatoire l'application de la formule. Seuls les tarifs des clients non domestiques ont augmenté, de 3,2 % au 1er juillet 2011, puis de 4,9 % au 1er octobre. Début octobre, la CRE a rendu son rapport d'audit au gouvernement, lui permettant ainsi de poursuivre ses travaux de refonte du cadre tarifaire. Ces travaux ont été finalisés en décembre, conformément à la demande du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 28 novembre 2011, en réponse à la requête de l'ANODE. En parallèle, à la demande du Gouvernement, GDF Suez a renégocié une partie de ses contrats à long terme historiquement indexés sur le prix des produits pétroliers, pour qu'ils dépendent partiellement des prix du gaz naturel coté sur les marchés « spot », ce qui devrait contribuer à limiter la hausse des prix à l'avenir. L'arrêté du 22 décembre 2011 sur les tarifs réglementés de distribution publique tire les conséquences des travaux de la CRE sur les coûts d'approvisionnement de GDF Suez, et de la renégociation de certains contrats. Il marque l'aboutissement des travaux du Gouvernement sur la nouvelle formule tarifaire et conduit à une augmentation globale des tarifs de 4,4 %. La nouvelle formule tarifaire permet ainsi de faire bénéficier le consommateur des capacités d'optimisation liées au portefeuille diversifié de GDF Suez, tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement, qui constitue une priorité du gouvernement. Pour limiter l'impact de cette hausse sur le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, le gouvernement a en outre décidé de revaloriser de 10 %, à compter du 1er janvier 2012, le tarif social du gaz accordé aux personnes physiques éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire, qui avait déjà été revalorisé de 20 % au 1er avril 2011. Ces mesures s'ajoutent aux actions pour aider les ménages modestes à rénover leurs logements et réduire durablement leur facture énergétique. Le Gouvernement a ainsi constitué un fonds de rénovation thermique des logements anciens pour les ménages modestes, doté de 1,35 milliard d'euros.
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