Projet de loi de finances rectificative pour 2010

I. - Supprimer l'alinéa 10. II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au taux : « 13,80 % », le montant : « 768 394 863,51 euros » et, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « diminuées des sommes restant dues par ces caisses et régimes à l'État, ». III. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité d'une harmonisation européenne de la fiscalité du tabac. ». Exposé sommaire : La question de la fiscalité du tabac est avant tout une question européenne. Son harmonisation est le seul moyen d...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement en supprimant les alinéas 25, 26 et 27 est de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Ces dispositions, introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005, fixaient de nouvelles règles en matière de tran...

À l'alinéa 19, substituer au montant : « 173 euros », le montant : « 180 euros ». Exposé sommaire : Le droit de consommation sur les cigarettes comporte deux parts : une part spécifique - qui est fixe - et une part ad valorem proportionnelle au prix de vente au détail. En outre, un minimum de perception de 164 euros pour mille cigarettes e...

Au 6. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées ». Exposé sommaire : Le Chèque Emploi Service Universel présente actuellement une faille néfaste aux finances publiques françaises, lorsque l'emploi d'un personnel à domicile se fait par l'entremise d'un...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Pour les entreprises qui ont exercé l'option pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2010, le chiffre d'affaires annuel ou les recettes annuelles ne sont pas ajustés au prorata du temps d'activité ou d'exploitation pour l'application des dispositions du ...

Substituer à l'alinéa 30 les quatre alinéas suivants : « III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. « IV. - Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application de l'article 1586 quater du même code s'entend de la som...

I. - Le V de l'article 1478 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition s'applique également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement su...

Après le a) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un a) bis ainsi rédigé : « a) bis. Le montant, par impôt et par redevable, des impôts directs perçus à leur profit, qui ne sont pas recouvrés par voie de rôle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement étend à la CVAE l'information des collectivités territoriales et...

I. - Compléter l'alinéa 19 par les deux phrases suivantes : « Chaque commission communale ou intercommunale des impôts directs transmet son avis à la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels dans les trente jours suivant sa saisine. Cet avis est réputé favorable si la commission ne s'est pas prononcée dans les ...

À l'alinéa 4, après le mot : « article », insérer les mots : « et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information des commissions des finances des assemblées. Il vise à assurer leur information quand le « véhicule ad hoc »...

À l'alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « mentionnée au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « intervention », les mots : « entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux article L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier » les mots : « à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et, lorsqu'elles placées sous le contrôle exclusif ou conjoint, au sens des II et III de l'article L. 233-16 du code de commerce, d'une ou plusieurs per...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « eu égard notamment à la nature, au montant et à la durée des engagements qu'ils sont susceptibles de prendre pour son compte ou celui de ses clients ». Exposé sommaire : L'application de la loi nécessitera que notion de « professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de l'exonération prévue à l'article », les mots : « des exonérations prévues aux articles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'institution mentionnée à », les mots : « sur la liste mentionnée au 3° de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « II. - Ces cotisations sont calculées selon (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 6° Au 1° de l'article L. 725-24, les mots : « de taux réduits » sont remplacés par les mots : « d'exonération ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer au mot : « crédits », les mots : « autorisations d'engagement et des crédits de paiement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.