Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le b) du 1 est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : Actuellement, seuls les locaux à usage de bureaux se voient appliquer un tarif différencié pour la taxe sur les bureaux. L'article 15 prévoit d'étendre cette différenciation des tarifs aux locaux commerciaux et ...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence des mots : « les mots », les mots : « la première occurrence des mots ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 213 et 214 l'alinéa suivant : « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l'article L. 331-7 et au 1° de l'article L. 331-9 peuvent être exemptées de la participation. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 33 par les mots : « ou des aménageurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « ou des aménageurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 32, après le mot : « national », insérer les mots : « prévues à l'article L. 121-9-1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 242, insérer les deux alinéas suivants : « E bis. - 1° Au dixième alinéa de l'article L. 5112-6-1 du code général de la propriété des personnes publiques, au 4° de l'article 9 et au huitième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la référence : « , L. 332-9 » est supprimée ; «...

À l'alinéa 229, après la référence : « 1° », insérer les mots : « de l'article L. 332-6-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0,85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'autorité organisatrice des trans...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 155 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 155. - I. - 1. Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerc...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « 2° De 1,7 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du Syndicat des tra...

Après l'alinéa 30, insérer les seize alinéas suivants : « I bis. - A. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - Il est perçu en région d'Ile-de-France une redevance à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux définis à l'article R. 520-1-1, de locaux de recherche...

I. - Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « d bis. Lorsque, au titre d'un même local, la différence entre la taxe due au titre de 2011 et celle due au titre de 2010 est positive, le redevable bénéficie d'une réduction de la taxe égale à 66 % de cette différence en 2011 et à 33 % de cette différence en 2012. » II. - Compléter cet arti...

Supprimer l'alinéa 142. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la clause d'instauration automatique du versement pour sous-densité lorsque la commune ou l'EPCI fait application de la majoration spéciale du taux de la taxe d'aménagement. En effet, le régime de la taxe d'aménagement est conçu pour qu'elle se substitue progres...

I. - À l'alinéa 54, supprimer les mots : « situés dans une zone U d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou dans un immeuble collectif ou dans un lotissement soumis à permis d'aménager ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « prévoit la répartition du produit de la taxe entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes ainsi que les conditions de son reversement à ces dernières », les mots : « de l'organe délibérant prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par l'établ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail. Exposé sommaire : Une certaine opacité entoure les comptes des syndicats. Une section du code du trav...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article 107 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi modifié : « 1° Le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ; « 2° Les mots : « qui bénéficient de la garantie de l'État » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Le Comité des finances locales remet au Parlement, avant le 1er juillet 2011, un rapport analysant la possibilité, pour les conseils généraux ayant bénéficié des crédits du fonds instauré par le présent article, d'adopter une norme budgétaire pluriannuelle visant à respecter leur équilibre bu...