Projet de loi de finances pour 2009

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « La fraction des dépenses de travaux financée par l'avance remboursable ne peut ouvrir droit aux dispositions de l'article 200 quater. Toutefois, par dérogation, pour les personnes visées à la deuxième phrase du premier alinéa du II, le montant (le reste sans changement). Exposé sommaire : L'amendeme...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « attribuées », le mot : « émises ». Exposé sommaire : Cet amendement assure la cohérence avec l'ensemble du dispositif du nouveau prêt à taux zéro qui vise les avances remboursables émises par un établissement de crédit. L'émission est en effet une étape définie du processus d'emprunt.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « attribuées », le mot : « émises ». Exposé sommaire : Cet amendement assure la cohérence avec l'ensemble du dispositif du nouveau prêt à taux zéro qui vise les avances remboursables émises par un établissement de crédit. L'émission est en effet une étape définie du processus d'emprunt.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient une entrée en vigueur de la majoration du NPTZ, introduite pour les logements présentant une performance énergétique globale élevée, au premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'État. Il propose cependant qu'i...

À l'alinéa 5, après le mot : « majoré », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient une entrée en vigueur de la majoration du NPTZ, introduite pour les logements présentant une performance énergétique globale élevée, au premier jour du premier mois suivant l...

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 36, substituer à la lettre : « x » la lettre : « y ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi en faveur des revenus du travail.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « La société chargée de gérer (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « mentionné au IV est tenu », les mots : « mentionnée au IV est tenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « I et l'organisme chargé », les mots : « 1 du I et la société chargée ». II. - En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « mentionné », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, après le mot : « au », insérer les mots : « 1 du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Dans le neuvième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « précédent ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la référence à un texte s'entend toujours de sa version en vigueur.

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « 1er de la loi n° 82-3939 du 4 novembre 1982 », la référence : « L. 5423-24 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence juridique. Le Fonds de solidarité est désormais visé à l'article L. 5423-24 du code du travail, l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 ...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'article 49 prolonge la démarche globale issue du Grenelle 1, consistant à subordonner les avantages fiscaux en faveur du développement durable à des éco-conditionnalités. Il offre notamment aux collectivités locales la possibilité d'exonérer de TFPB les logements neufs qui souscriraient à un la...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « mentionnés au 1 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 10, après le mot : « propriétaire », insérer les mots : « ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Si les terres sont données à bail, l'article prévoit que le propriétaire doit rétrocéder l'intégralité de l'avantage fiscal au fermier. Dans ces conditions, c...

I. - Substituer à l'alinéa 19 les dix alinéas suivants : « IV. - Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tervicies ainsi rédigé : «Art. 199 tervicies. - I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acqu...

À l'alinéa 13, après les mots : « destinés à être », insérer le mot : « loués ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue su...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...