Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
305 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, mes chers collègues, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi de finances comptait 148 articles. Le Sénat en a adopté 86 dans les mêmes termes que notre Assemblée et en a ajouté 60. La CMP a donc été saisie de...
En contrepartie, ils ont accepté des restrictions en matière de division. Ainsi, sauf exception, la mise en copropriété de monuments historiques ne pourra plus ouvrir droit aux incitations fiscales. Par ailleurs, a été introduit un engagement de conservation de ces monuments historiques pour bénéficier de l'avantage fiscal. Mais le dispositif ...
Il a permis en quelque sorte, d'anticiper sur la crise actuelle, qui a tari les moyens de financement, notamment bancaires, de nos PME. Le fait d'avoir pu drainer, près d'un milliard d'euros, de fonds propres dans nos PME, dès la première campagne est un résultat remarquable. Mais, comme toujours lorsque de nouveaux dispositifs sont mis en pla...
Nous nous sommes mis d'accord sur le dispositif suivant lequel les experts comptables bénéficieront d'un visa fiscal, qui permettra à l'entreprise qui fait appel à eux de ne pas subir cette majoration de 25 %. Les organismes de gestion agréés pourront se transformer en organismes comptables de gestion et assumer les mêmes missions. Cela devrai...
Nous avons conclu un accord pour qu'il y ait un plancher minimal de 24 millions d'euros. Monsieur le ministre, nous vous demandons d'essayer d'aller au-delà de ce plancher, pour les crédits dévolus à l'enseignement technique agricole. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier ainsi que l'ensemble de vos collaborateurs pour le travail ext...
Le président de la commission des finances, Didier Migaud, et moi-même souhaitons exprimer des remerciements à vous tout d'abord, madame, monsieur les ministres, pour votre écoute et votre totale disponibilité. Depuis le 26 septembre, jour où vous nous avez présenté ce projet de loi de finances, et alors que les événements se sont précipités, v...
Merci aussi aux différents présidents de séance qui ont grandement facilité le bon déroulement des débats. Chacun a pu ainsi s'exprimer. Je veux enfin remercier les collaborateurs et le personnel de l'Assemblée nationale, qui nous ont apporté leur aide tout au long des débats. Je terminerai en remerciant la presse, qui a rendu compte fidèleme...
La commission n'a pas adopté cet amendement, mais M. Bapt a raison d'attirer l'attention sur la difficulté que vont rencontrer les montages en LBO. Le groupe de travail réunissant des députés et des sénateurs, coprésidé par les présidents des commissions des finances de nos deux assemblées, a évoqué spécifiquement la nécessité de mettre en plac...
La commission a adopté cet amendement présenté par notre collègue Michel Bouvard et le président Migaud. Il vise à reporter au 1er janvier 2010 la mise en oeuvre du dispositif concernant l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité.
La commission n'a évidemment pas mis en question le bien-fondé de ce rapport, qui est nécessaire. En revanche, nous nous sommes interrogés sur la date : le 30 juin 2009, n'est-ce pas un peu tôt ? En effet, le crédit d'impôt recherche prend son plein effet à compter du 1er janvier 2009. Si notre collègue était d'accord pour reporter la date à l...
Je propose de rectifier l'amendement en remplaçant la date : « 30 juin 2009 », par la date : « 30 novembre 2009 ». Cela permettra de tenir compte, éventuellement, des conclusions de ce rapport dans la loi de finances rectificative.
Défavorable, dans la mesure où, dans le cadre de la discussion de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, la mise à plat de l'ensemble des dépenses fiscales a été prévue pour 2011.
Cet amendement a été adopté par la commission à l'initiative de notre collègue Nicolas Forissier, étant précisé qu'après réflexion, je m'en étais moi-même remis à la sagesse de la commission. Il tend à exonérer d'impôt sur les plus-values une cession d'immeuble par une entreprise dès lors que cette cession se fait à une société de crédit-bail....
Avis défavorable. En 2003, nous avons porté cette déduction forfaitaire de 910 à 1 500 euros, montant qui nous paraît aujourd'hui suffisant. (L'amendement n° 186, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La commission a émis un avis défavorable. Ce dispositif a été introduit il y a trois ans dans le but de stabiliser les fonds propres de nos entreprises, en particulier des PME familiales. Lorsque le dirigeant qui détenait des actions quittait l'entreprise, immédiatement ces actions devenaient assujetties à l'ISF. Cela créait souvent une obligat...
La loi TEPA a mis en place un dispositif de réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME. Celui-ci fonctionne à la satisfaction générale. Lorsqu'il s'agit d'un investissement direct dans la PME en fonds propres, l'abattement d'ISF représente 75 % de l'investissement ; lorsqu'il s'agit d'un investissement par le biais d'un fonds int...
La commission est favorable à cet amendement. Je rappelle que l'investissement en réduction d'ISF concerne les investissements en fonds propres des PME, les investissements dans des entreprises d'insertion, et les dons aux fondations d'utilité publique. L'amendement n° 503 rectifié permet de compléter le volet insertion, qui figurait, dès l'ori...
et que l'on ne peut pas payer plus de la moitié de son revenu sous forme d'impôt. Et on ne peut pas plafonner ce droit à restitution, qui résulte de la différence entre l'impôt acquitté et 50 % du revenu.
La commission a émis un avis défavorable. Cependant, l'idée est intéressante et se situe dans la droite ligne du rapport que nous avons remis au titre de la mission d'évaluation des dépenses fiscales dérogatoires. Cet amendement propose de transformer le régime d'amortissement fiscal dit Robien-Borloo en un dispositif de réduction d'impôt étalé...
L'amendement du président de la commission des finances est si intéressant dans son principe qu'il est déjà pratiquement satisfait !
