Projet de loi de finances pour 2009

Pour calculer le bouclier fiscal, on place, au numérateur, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, l'impôt foncier bâti de la résidence principale, les prélèvements sociaux et l'ISF, et, au dénominateur, le revenu. Plus le revenu sera faible, plus vite, on atteindra les 50 %. Il faut donc calculer le revenu de la façon la plus équitable po...

Avec cet amendement, la commission des finances a voulu montrer que le régime de la demi-part devait être rénové. Le problème n'est pas nouveau : Pierre Méhaignerie se souvient sans doute que, il y a quatre ans, nous avions ainsi abaissé le plafond. Selon le régime actuel, une demi-part est automatiquement attribuée à toute personne séparée ou...

Défavorable. La commission a jugé que la retraite du combattant, fixée à 33 points d'indice depuis 1978, avait fait l'objet d'une revalorisation importante, puisque le Gouvernement s'est engagé, lors de la précédente législature, à la porter à 48 points, à raison de deux points par an. Il me semble et je parle sous le contrôle des collègues a...

Défavorable. Le revenu fiscal de référence ne prend pas en compte la déduction au titre des cotisations PERP et il y a une harmonisation à faire, j'en conviens, mais cela fera partie du chantier que nous allons ouvrir.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Comme vous le savez, monsieur Perruchot, nous avons adopté un plafonnement des dépenses fiscales dérogatoires pour l'investissement outre-mer et, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, une remise en cause partielle du régime d'exonération des cotisations sociales patron...

L'article 49 crée une exonération facultative de la taxe foncière sur les propriétés bâties par délibération des collectivités locales et sans compensation de l'État, pour les logements qui iraient au-delà des normes actuelles de qualité environnementale. Parallèlement à ce dispositif, il en existe un autre, qui étend cette exonération à des lo...

Défavorable. Le critère des logements sociaux n'a rien à voir avec le sujet. (L'amendement n° 574, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission en a retenu certains, dont ceux qui consistent à proroger le dispositif jusqu'en 2012 et ceux, qui, s'agissant des réhabilitations, substituent une date glissante au délai de quinze ans à compter de 1989 et, partant, offrent davantage de visibilité aux investisseurs. Cela étant, la commission n'a pas souhaité modifier les modalit...

Il s'agit d'une précision. (L'amendement n° 474, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 49, amendé, est adopté.)

Je disais hier qu'il fallait éviter le terme de « niche », mais, en l'occurrence, nous avons là un modèle de dépense fiscale qui favorise l'économie positive. Cela étant, attendons de disposer d'un bilan avant de déplacer les curseurs.

J'ai omis de préciser les amendements sur lesquels la commission s'était prononcée positivement. J'indique qu'elle est favorable aux amendements nos 559, 547 et 564, que vient de citer Mme la ministre.

Ces amendements sont intéressants, mais comme l'a dit M. Launay, il s'agit de dispositions très techniques, qui nous paraissent relever du domaine réglementaire.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Elle n'a adopté que ceux visant à proroger le dispositif, et non ceux modifiant la position des curseurs. Alors que le dispositif Demessine vise les constructions nouvelles ou les réhabilitations dans les zones de revitalisation rurale et dans les zones concernées par la prime d'aménagement du territ...

Cela implique une modification qui étend le champ du dispositif. Or nous avons envisagé tout à l'heure une évaluation du dispositif, pour déterminer, dans un deuxième temps, comment nous pourrions le modifier.

La commission n'est pas opposée à ces amendements mais, à vrai dire, nous ne disposons pas de suffisamment d'éléments pour pouvoir juger de la date la plus pertinente. Le projet de loi retient la date de 1977 pour la construction d'un logement, car tout le monde peut savoir quand un logement a été construit. En revanche, la date de 1993 pour l'...

La commission a été sensible à la proposition de notre collègue Hunault, mais elle a estimé qu'une nouvelle prorogation de cinq ans était trop longue. Je rappelle que, s'agissant des cotisations de base donc hormis certaines cotisations supplémentaires , le régime Fillon était plus avantageux. Chacun doit donc entrer dans le droit commun. N...

La commission a repoussé cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) pour une raison de principe que chacun d'entre nous s'efforce de respecter : il ne faut pas cumuler plusieurs avantages fiscaux sur une même assiette. Dès lors que des dépenses bénéficient du crédit d'impôt au titre de l'article 200 quater du CGI, elles ne peuven...

La commission n'a pas retenu cet amendement, estimant que le quintuplement de la réduction allait trop loin et que la cible d'entreprises concernées n'était pas suffisamment précise. En revanche, toute la commission a trouvé très intéressante l'idée consistant à améliorer le « dispositif Madelin », dispositif d'investissement en réduction d'im...

Malheureusement, la commission des finances ne comporte aucun ascensoriste. (Sourires.) Nous avons donc été incapables de distinguer les vertus des ascenseurs électriques de celles des ascenseurs hydrauliques. Je renvoie, encore une fois, mes collègues à leur sagacité.

La commission partage tout à fait l'analyse de M. Brottes qui souligne la nécessité de mieux valoriser notre forêt, mais elle n'en tire pas les mêmes conclusions que lui : il nous semble que l'alinéa 2 de l'article 51, qui proroge le dispositif jusqu'à la fin de 2013, donne une visibilité suffisante. L'avis est donc défavorable.