Projet de loi de finances pour 2009

La commission est défavorable aux amendements et sous-amendements qui modifient l'équilibre sur lequel se fonde l'amendement n° 442 rectifié. Je voudrais rassurer nos collègues d'outre-mer. Ces dernières semaines, nous avons insisté auprès du Gouvernement pour que la rétrocession soit prise en compte, et Yves Jégo nous a aidés à faire passer c...

Ce n'est pas si simple, monsieur Lurel. Le Gouvernement pourrait en revanche s'engager à travailler sur cette question dans les prochaines semaines afin que nous puissions y revenir en commission mixte paritaire nous avons l'habitude de cette méthode.

Dans le cadre de notre travail de conversion des dépenses fiscales d'assiette en dépenses fiscales de réduction d'impôt, nous proposons de transformer en réduction d'impôt un dispositif qui ne concerne que quelques dizaines de contribuables et qui est d'ailleurs en cours d'extinction : la déduction pour la souscription au capital de SOFI pêche.

Parmi les mesures d'assiette figure la déduction des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement, qu'il est d'autant plus facile de transformer en réduction d'impôt qu'elle n'a, pour le moment, intéressé aucun contribuable.

La commission n'a pas adopté cet amendement, pour deux raisons. Tout d'abord, le dispositif reste soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Or, contrairement au droit commun des revenus fonciers sauf disposition dérogatoire partielle, du type Borloo ou Robien , ce régime permet au contribuable d'imputer en déficit l'intégral...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Nous allons en effet examiner prochainement un autre amendement prévoyant un dispositif spécifiquement destiné aux personnes dépendantes, avec un régime très avantageux pour les établissements concernés. En revanche, l'amendement qui nous est proposé par M. Vannson n'aurait aucun effet concret, dans ...

Au début du mois de septembre, le Gouvernement a, pour le projet de loi de finances pour 2009, estimé la croissance à venir à 1 %. À ce moment-là, il s'agissait d'une prévision extrêmement sérieuse la plus basse donnée par un Gouvernement depuis vingt-quatre ans !

Mais, semaine après semaine, la crise financière s'est aggravée ; dès lors, cette hypothèse n'est plus réaliste. Dès la discussion de la première partie du projet de loi de finances, le 20 octobre, le Gouvernement a donné une règle du jeu très claire : vous nous avez dit, madame, monsieur les ministres, attendre les résultats économiques fourn...

Les conséquences sur les déficits et sur la dette sont réelles. Le déficit budgétaire pour 2008 devrait s'élever à 51,4 milliards d'euros, au lieu des 49,4 milliards prévus il y a à peine quelques semaines. Le déficit global État, collectivités locales et sécurité sociale représente 2,9 % du PIB au lieu de 2,7 %. Mais c'est surtout la dette...

Je pense que cet exercice d'actualisation en temps réel était tout à fait utile et je m'en félicite, madame, monsieur les ministres. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Cet amendement vise à simplifier le calcul du revenu pris en compte pour déterminer la qualité de loueur de meublés professionnel. Il prévoit qu'un loueur sera considéré comme professionnel s'il tire de la location de meublés au moins 50 % de ses revenus professionnels ou assimilés.

La commission n'a pas adopté cet amendement dont la rédaction est trop large. Il aboutirait en effet à appliquer un régime transitoire à des logements qui n'ont pas encore été achetés. En revanche, M. Bouvard soulève un vrai problème s'agissant des ventes en état futur d'achèvement. Pour une VEFA signée au début du mois de novembre, la livraiso...

Les loueurs en meublé restent sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le texte du Gouvernement prévoyait de leur laisser la possibilité, à l'image des dispositions relatives aux revenus fonciers, d'imputer sur leur revenu global un déficit dans la limite habituelle de 10 700 euros par an. Or, si cette mesure était maintenue, le...

À l'occasion de ce premier amendement déposé par la commission, je dirai un mot de l'ensemble des questions que nous abordons à présent, c'est-à-dire du plafonnement des dépenses fiscales dérogatoires ; je m'abstiendrai en effet d'utiliser le terme péjoratif de « niche », peu approprié à ce qui n'est en fait qu'une dépense fiscale.

Depuis plusieurs années, nous tournons autour de l'idée qu'il faut plafonner certains dispositifs dérogatoires de dépenses fiscales. Au-delà du plafonnement de certains dispositifs, nous avons pensé instaurer un plafonnement global, mesure déjà introduite dans la loi de finances pour 2006. Cependant le dispositif voté alors était si complexe po...

effectué dans les conditions prévues à l'article 199 undecies, ou d'investissement dans le logement locatif. Par ailleurs, nous sommes allés plus loin que le Gouvernement en matière de plafonnement global. Si, grâce au bouclier fiscal, l'impôt ne pourra plus absorber plus de la moitié du revenu d'un contribuable, ce qui le rendrait confiscato...

C'est l'amendement essentiel du dispositif concernant les loueurs de meublés, professionnels ou pas. Les loueurs de meublés qui ne seraient plus professionnels du fait qu'ils ne rempliraient plus la condition désormais cumulative d'avoir des recettes de 23 000 euros au moins et représentant au moins l'équivalent de leurs revenus professionnels ...

Il s'agit de l'impôt minimum alternatif, sur lequel, estimant que le plafonnement global suffisait, j'étais pour ma part plus réservé. Le débat sur le plafonnement global est revenu très légitimement sur le tapis lors du débat sur le RSA. M. Lefebvre et M. Chartier ont considéré qu'il fallait pousser les feux. Le moment semble venu de mettre e...

Le dispositif est donc beaucoup plus équitable. Ensuite, il est beaucoup plus transparent, facile à mettre en oeuvre, à expliquer et à comprendre pour le contribuable. Lorsque nous en viendrons au plafonnement global, dès lors qu'il s'agira d'additionner des dispositions de plafonnement en valeur absolue, nous ne pourrons plus être l'objet de ...

En convertissant des avantages d'assiette en réduction d'impôt, nous allons dans la bonne direction. Je m'empresse d'indiquer, monsieur Bouvard, chers collègues qui avez activement participé à la discussion en 2005, que les curseurs sont placés à un niveau plus favorable que celui auquel nous étions parvenus après un très long débat parlementa...