Projet de loi de finances pour 2009

La commission est favorable au sous-amendement n° 628, qui traite de la réhabilitation des résidences. En revanche, elle n'est favorable ni au sous-amendement n° 629 ni au sous-amendement n° 635, qui ne concerne nullement les résidences agréées.

J'espère que le Gouvernement se montrera ouvert à l'idée de porter cette durée à quatre années car, dans certains cas, les travaux sont durs et longs.

Nous aurons de toute façon l'occasion d'entrer dans le détail au cours de l'examen des sous-amendements. Nous sommes parvenus à un dispositif qui me paraît vraiment équilibré, de meilleure qualité que celui de 2005. Il est en tout cas certain que nous n'aurons pas de problème avec le Conseil constitutionnel dans la mesure où le mécanisme est p...

Je voudrais apporter deux précisions à M. Bouvard. S'agissant d'abord de la réduction d'impôt concernant l'investissement dans les résidences visées par notre amendement, le prix comprend les frais de commercialisation. D'autre part, votre sous-amendement n° 629 est à demi satisfait, puisque les résidences de tourismes classées dont il fait me...

Un de nos collègues parle souvent de coproduction législative. Or le présent dispositif est le résultat d'un travail conjoint entre les députés et le Parlement.

Or, madame la ministre, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier ainsi que vos collaborateurs. Nous avons en effet pu progresser grâce à votre travail, à votre rapport et si nous parvenons à un résultat qui semble faire l'unanimité, c'est grâce à l'association étroite de nos forces, de nos compétences et de nos intelligences.

Je rappelle que la mission d'information sur les dépenses fiscales dérogatoires a abouti à un accord sur le premier étage de la fusée : le plafonnement analytique individuel des dépenses fiscales, que nous venons de mettre en oeuvre à travers les articles 42, 43 et 44. Nous avons également conclu un accord global sur le deuxième étage : le plaf...

parce qu'ils seront alors confrontés à la même difficulté politique : en France, un peu plus d'un ménage sur deux seulement paie l'impôt sur le revenu. Allez expliquer aux Français qu'on crée un nouvel impôt, qui s'appelle impôt minimal : tous ceux qui aujourd'hui ne paient pas l'impôt sur le revenu vont imaginer qu'ils devront dorénavant le p...

Ces provisions sont intégrées dans la rédaction de l'amendement. S'agissant des dépenses qui auraient été exposées par le propriétaire pour le locataire, je dois dire, pour conforter la position de Mme la ministre, que le cas est rarissime. Ces logements sont vides. Pour la plupart d'entre eux, ils n'ont pas de locataire, au moment où les trav...

C'est un sous-amendement très important puisqu'il consiste à porter de trois ans à quatre ans le délai pendant lequel on peut bénéficier du dispositif de réduction d'impôt au titre des investissements. Comme les travaux sont plafonnés à 100 000 euros chaque année, passer à quatre ans permettra d'aller jusqu'à 400 000 euros. Il est vrai que dan...

Avis favorable, de même que sur le sous-amendement n° 610. En revanche, je m'interroge sur le caractère législatif de cette proposition. Le problème de l'affectation de la provision pendant la durée des travaux ne pourrait-il pas être réglé dans le cadre des instructions fiscales ?

Ce sous-amendement important tend à étendre aux ventes d'immeubles à rénover le dispositif prévu pour les ventes en l'état futur d'achèvement, qui existe pour le secteur sauvegardé.

Je suis plus réservé, car nous devons nous préoccuper de l'équilibre général, puisque nous aborderons ensuite le plafonnement global.

Comme l'a souligné très justement notre collègue Victorin Lurel, l'investissement productif outre-mer n'a pas de contrepartie patrimoniale, contrairement à l'investissement Malraux puisque le logement existe. Je préférerais donc qu'on s'en tienne aux taux prévus dans l'amendement, d'autant que nous avons porté à quatre ans le délai pendant lequ...

Cet amendement instaure le plafonnement global. Il comprend deux aspects. Le premier est l'assiette : quelles dépenses fiscales dérogatoires inclut-on dans ce plafond ? Le second aspect, ce sont les différents taux, les modalités de calcul. S'agissant de l'assiette, comme nous l'avions fait en 2005, nous ne mettons pas dans ce plafonnement l'e...

La commission a émis un avis favorable. Je rappelle qu'il existe dans le dispositif Malraux une obligation de location pendant une durée d'au moins neuf ans. Le décompte du délai à partir duquel le logement doit être mis en location, soit à partir de l'achèvement des travaux, me paraît plus simple qu'un décompte à partir du démarrage des trav...

J'espère vraiment, madame la ministre, que vous serez d'accord avec cette proposition qui est une vraie mesure de justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La mission d'information de la commission des finances s'est également penchée sur la question des monuments historiques. Les membres de la mission sont tombés d'accord pour estimer qu'il n'y avait pas lieu de parler de niche fiscale lorsqu'un monument historique était ouvert au public. Les propriétaires entretiennent et valorisent un patrimo...

des forteresses ne puissent être réhabilités que grâce à une mise en copropriété. Auquel cas, la défiscalisation serait autorisée par un agrément de l'État : ministère de la culture et du budget.

Nous avons abouti à un dispositif équilibré : lorsqu'un monument historique est ouvert au public, la question du plafonnement ne se pose pas, alors qu'elle se pose lorsqu'il n'est pas ouvert au public. Nous proposons par ailleurs de subordonner le bénéfice de l'avantage fiscal à un engagement de conservation du monument pendant une période de ...