Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Il est donc préférable de se préparer dans les meilleures conditions à ce réaménagement, à cette réforme que nous attendons depuis des décennies, de la fiscalité locale. Si l'on ne procède pas à ce minimum minimorum à l'ordre du jour depuis maintenant dix-sept ou dix-huit ans, consistant à reconnaître que les valeurs locatives doivent reflét...
Cet amendement vise lui aussi à favoriser les ménages modestes. L'éco-PTZ, tel que le définit l'article dans sa rédaction initiale, est limité à une durée de dix ans. Or un ménage modeste, propriétaire de son logement ancien il est question ici de logements construits avant 1990, année de l'entrée en vigueur de la réglementation de performanc...
Madame la ministre, la commission des finances serait tout à fait d'accord, dans un souci de simplification, pour adopter un plafond de ressources unique et national. Autant le zonage est important pour de gros prêts d'accession à la propriété, autant pour des bouquets de travaux de 20 000 à 30 000 euros, on peut prévoir un plafond unique, le d...
Cet amendement précise qu'il faut étendre l'obligation de déclaration à l'administration fiscale des émissions de PTZ-accession à celles de l'éco-PTZ. (L'amendement n° 452, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les esprits n'étant pas encore tout à fait préparés, les intentions étant cependant pures (Sourires) il me semble préférable de retirer cet amendement.
La commission n'a pas adopté cet amendement pour la raison qu'a excellemment développée Paul Giacobbi. La collectivité territoriale en question bénéficie en effet de l'autonomie fiscale. Aussi, si l'on devait l'aider, ce serait par un autre biais que par ce dispositif passant par l'impôt sur le revenu puisque Saint-Pierre-et-Miquelon en a la ma...
Je n'ai pas développé mes arguments en donnant l'avis de la commission sur l'amendement de suppression, mais, après les interventions de M. Flajolet, de M. Launay, de M. Herth et de M. Bouvard, j'aimerais préciser le problème rencontré par la commission des finances. Le supplément des produits de la redevance sur les pollutions, qui devrait no...
Or il ne nous paraît pas possible que de telles sommes soient versées à un organisme qui n'est pas compétent dans ce domaine. Elles doivent s'inscrire dans la politique des agences de bassin, menée depuis leur origine. Toutefois, plutôt que de se rallier à la solution radicale de la suppression de l'article, il me paraît préférable d'adopter l...
Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions prises dans le cadre du PLFSS. (L'amendement n° 168, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Oui, monsieur le président. (Les amendements nos 169, 170 et 171, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Il s'agit de rectifier une erreur de référence juridique. (L'amendement n° 476 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 55, amendé, est adopté.)
La commission a repoussé cet amendement. Monsieur Dumont, la TIPP est déjà suffisamment élevée. Il n'y a pas lieu de taxer l'hydrogène en tant qu'intrant au titre du raffinage.
La commission n'a pas retenu cet amendement, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'elle n'a pas retenu l'un de vos trois amendements.
Monsieur le président, je tiens d'abord à remercier M. Censi qui nous permet de résoudre un problème qui existe depuis plusieurs années. Actuellement, certaines activités des centres techniques industriels sont assujetties à la TVA. Celles qui ne le sont pas sont assujetties théoriquement à la taxe sur les salaires, taxe dont elles seront exon...
La commission n'a pas retenu cet amendement car elle a constaté l'amélioration remarquable de l'efficacité des services de Bercy...
...puisque 90 % des crédits de TVA sont remboursés dans un délai inférieur ou égal à trente jours. Compte tenu de cette performance, il ne nous a pas paru utile d'adopter cet amendement.
Défavorable. Nous avons des amendements chocolat tous les ans depuis des décennies et une fois tous les six ou sept ans la commission et le Gouvernement en acceptent un. Ce fut très récemment le cas, en 2006, pour les bonbons au chocolat dont la TVA est passée à 5,5 %. Aussi allons-nous rester plusieurs années inactifs sur la TVA du chocolat.
Favorable à cet amendement de simplification qui, de surcroît, permettra de réduire le délai de reprise de la part de l'administration fiscale de trois à deux ans.
Défavorable en raison d'un coût trop important : 200 millions d'euros. Je tiens toutefois à vous rappeler, monsieur Viollet, que le montant de l'abattement est indexé chaque année.
L'essentiel des modifications qui ont été apportées par notre assemblée sont prises en compte. Parmi les points les plus importants, il est proposé de majorer substantiellement les crédits de la mission « Travail et emploi ». Cet effort de 357 millions d'euros supplémentaires se décompose en : 250 millions d'euros au titre de la mise en place ...
