Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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La commission n'a pas retenu cet amendement. Toutefois, Mme Mazetier soulève un problème auquel nous devons être attentifs et que nous devrions soumettre très rapidement à une évaluation, monsieur le président de la commission des finances. En effet, aujourd'hui, les services à la personne se développent soit par le biais d'emplois directs u...
Le montant des dépenses fiscales traduit du reste cette évolution : aujourd'hui, la dépense fiscale liée à ce que l'on appelle les services à la personne est devenue la première au titre de l'impôt sur le revenu, atteignant 2,7 milliards d'euros, ce qui représente une hausse de 500 millions en deux ans. Elle augmente beaucoup plus vite que cell...
J'ajoute qu'un nouveau problème commence à se faire jour : dans ce domaine, les entreprises artisanales subissent une concurrence qu'elles jugent déloyale. (Approbation sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Nous devons également en tenir compte.
La commission n'a pas retenu cet amendement parce qu'il reprend exactement une partie du texte de l'article 51. Il est donc satisfait.
La commission a approuvé cet amendement. Nous avons réformé la Constitution en 2003 pour inscrire notamment le mot péréquation. En Île-de-France, mais aussi dans d'autres régions, il existe des inégalités de ressources absolument considérables entre les collectivités, en raison de la répartition de la taxe professionnelle. Ainsi, toutes les com...
La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement : cela irait exactement dans le sens de ce que nous souhaitons, à savoir inciter à l'embauche. Comme l'a très bien dit Frédéric Lefebvre, il existe un gisement d'emplois important et il faut pouvoir l'exploiter. Et c'est ce à quoi vise ce dispositif simp...
La commission a jugé que cet amendement était intéressant dans son principe mais qu'il posait des problèmes de rédaction. De plus, nous avons la confirmation que le Gouvernement travaille à un amendement sur le même thème et qui pourrait être présenté lors de l'examen du collectif budgétaire. Si vous êtes d'accord, il faudrait vous mettre en ra...
La commission n'a pas pu retenir cet amendement, notamment pour des raisons budgétaires. Je suis tout à fait conscient des difficultés que traverse ce secteur, madame Gruny, mais il existe déjà une exonération de taxe professionnelle qui a été doublée lors de l'adoption de la loi de finances rectificative 2005, il y a trois ans : elle a été po...
Je remercie M. le ministre pour cette proposition sage et vertueuse du point de vue fiscal : beaucoup de maires, y compris dans les communes rurales, considéreront en effet que les revalorisations de 1,5 % et 2,5 % des bases respectives du foncier non bâti et du foncier bâti suffiront, à condition de faire quelques économies, et qu'il ne sera d...
La commission a repoussé cet amendement, essentiellement pour des raisons budgétaires. Comme vous le savez, monsieur Tardy, le crédit d'impôt a été mis en oeuvre pour certains emplois familiaux. Il s'applique aux couples bi-actifs. Ces derniers peuvent bénéficier, pour la garde d'enfants, d'un crédit d'impôt s'ils ne sont pas assujettis à l'im...
La commission n'a pas adopté cet amendement. M. Perruchot le rappelait à l'instant : nous devons nous préoccuper des contribuables.
La commission est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que les années précédentes.
Les droits de mutation se sont envolés à mesure que les prix de l'immobilier ont grimpé. À l'époque, les collectivités communes et surtout départements, qui perçoivent l'essentiel de ces droits auraient eu tout loisir de baisser leurs taux : aucune ou presque n'y a consenti. Or, aujourd'hui que les prix de l'immobilier diminuent et que les ...
Cet amendement est très intéressant en ce qu'il concerne un problème d'information quant à la perception de la TLE. Désormais, faute de réponse dans les délais, les permis de construire sont réputés autorisés, alors que c'était encore le contraire il y a deux ans. Certains permis accordés tacitement donnent lieu à perception de la taxe, sans qu...
Défavorable, parce que cet amendement n'a pas sa place à l'article 45 qui vise à améliorer les performances énergétiques des logements. En revanche, monsieur Le Fur, vous avez tout à fait raison de souligner le coût de ces travaux lorsqu'ils se révèlent nécessaires. C'est la raison pour laquelle je demanderai à Mme la ministre s'il n'est pas p...
En l'absence de M. Bourguignon, je vais présenter ces amendements. Il s'agit de permettre à l'établissement public foncier de Normandie d'augmenter le plafond de la taxe spéciale d'équipement. C'est le premier établissement public foncier, créé en France en 1965. Depuis, il a remarquablement fonctionné, en menant une politique extrêmement acti...
Malgré ces excellentes argumentations, la commission n'a pas pu retenir ces amendements, qui auraient un coût immédiat de 320 millions d'euros. Ils ne peuvent donc pas être mis en oeuvre. Quant au raisonnement selon lequel, pour pouvoir créer un nouvel impôt, il faut en supprimer un autre, peut-être vaudrait-il mieux s'interroger sur la nécess...
Le sous-amendement n° 656 vise à réserver cette possibilité de cumul, qui est dérogatoire au droit de la dépense fiscale, aux seuls ménages modestes qui sont sous conditions de ressources au titre du prêt à taux zéro. En effet, l'éco-prêt permettra de réaliser des bouquets de travaux d'un montant important, puisque l'investissement sera compri...
Cet amendement n'est pas opérationnel. Il ne vise pas à inscrire dans les rôles une révision, mais à faire prendre conscience de deux idées du point de vue de la méthodologie de la procédure. Il a tout d'abord été évoqué ces derniers mois et j'insiste sur ce point l'idée d'une révision des valeurs locatives avec l'introduction de la vale...
Il s'agit d'un amendement de précision. Il ne peut en effet, par définition, exister qu'une avance éco-PTZ par logement. (L'amendement n° 450, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
