Projet de loi de finances pour 2009

J'émets un avis défavorable aux trois sous-amendements de M. Bouvard. On ne peut comparer l'investissement locatif dans des logements neufs à l'engagement de conservation d'un monument historique, qui tient lieu, la plupart du temps, d'habitation à la famille qui en est propriétaire.

L'engagement de conservation du monument prend effet à partir de la date d'acquisition du monument historique. Dans la quasi-totalité des cas, le bien appartient à un même propriétaire depuis très longtemps.

Nous ne subordonnons le bénéfice de l'avantage fiscal à un engagement de conservation que dans le cas d'une acquisition nouvelle. Nous ne pouvons comparer avec le régime locatif qui définit une durée de six ou neuf ans. C'est pourquoi une durée de conservation de quinze ans nous paraît être un délai tout à fait raisonnable. Quant à votre sous-...

Certes, mais la division est une chose et l'ouverture du régime de défiscalisation en cas de mise en copropriété en est une autre. J'en viens à l'amendement n° 526 de M. Cahuzac. Un monument historique peut ne pas être ouvert au public en raison de sa spécificité même : je pense à un donjon, entouré d'un plan d'eau, habité par la famille prop...

Ces réductions spécifiques ne sont pas mises sous plafond. Ne figureraient sous le plafond que les dispositions des articles 199 undecies B et 199 undecies A.

Avis défavorable : comme l'a fort justement dit M. de Courson, nous progresserons dans les années qui viennent, à partir du concept nouveau que nous introduisons aujourd'hui.

La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Pour ma part, je suggère à Michel Bouvard de bien vouloir attendre...

Je compléterai brièvement les propos du président Migaud en rappelant que la mission a beaucoup, beaucoup, beacoup, réfléchi à ces questions. Nous avons pris en considération l'argument de M. Bouvard, selon lequel il est d'intérêt général que les monuments historiques, même non ouverts au public, soient entretenus, souvent réhabilités, et, pui...

La commission a émis un avis défavorable à ce sous-amendement. L'exemple de M. Migaud a au moins le mérite de démontrer que de tels contribuables n'existent pas !

Jamais, malgré toutes mes recherches, je n'en ai rencontré ! Une telle démonstration va à l'encontre du sens commun. D'une part, ce contribuable-là paie tellement d'impôt qu'il peut faire valoir le bouclier fiscal et, de l'autre, il devrait être rattrapé par le plafonnement des niches fiscales, parce qu'il défiscalise totalement. Pour que les d...

Le contribuable décrit par M. Migaud, bénéficiant du bouclier fiscal en raison de l'importance considérable de son patrimoine et acquittant l'ISF, ferait de la défiscalisation massive au titre de son impôt sur le revenu alors qu'il n'en paie pratiquement pas !

Je le répète : un contribuable qui fait de la défiscalisation sur un impôt qu'il n'acquitte pas, ne se rencontre pas tous les jours au coin de la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Cet amendement pose un problème identifié depuis longtemps par le Comité des finances locales, qui répartit la DGF. Les montants de la DGF varient grandement en fonction du type d'intercommunalité : une communauté de communes en milieu rural touche en moyenne une DGF de 23 euros par habitant et une communauté d'agglomération touche, elle, 40 eu...

On vient de le voir à l'instant, le complément de garantie que touchent 34 500 communes sur 36 000 dans leur DGF forfaitaire va diminuer de 2 %. Seules les communes bénéficiant de la DSU vont voir leurs dotations augmenter légèrement.

Or, en 2009, les communes vont devoir financer le recensement, pour un montant de 150 millions d'euros ; au nom de la solidarité, la DSU va par ailleurs augmenter de 70 millions d'euros ; enfin, il va falloir intégrer dans l'enveloppe des dotation les nouvelles intercommunalités. Dans cette perspective, le Gouvernement a raison de proposer que...

Je suis donc confus pour nos collègues de Nice ou de Toulouse qui, lorsqu'ils se sont engagés dans le processus au printemps dernier, imaginaient que leurs dotations atteindraient le niveau des dotations des communautés urbaines, la dernière à avoir été créée, avant la loi Chevènement de 1999, étant la communauté urbaine d'Alençon, entrée dans ...

En tant que président du Comité des finances locales, je sais d'ores et déjà que nous aurons les pires difficultés à répartir la DGF en février prochain. S'il nous faut en plus financer sur cette enveloppe fermée une dotation intercommunale supplémentaire de cette importance, nous n'y arriverons pas. Aussi proposons-nous que les deux communauté...

Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que Mme Alliot-Marie : grâce à la concertation avec les différentes associations d'élus et avec le Comité des finances locales, je crois que c'est une bonne solution qui a été trouvée : nous concentrons les marges de manoeuvre supplémentaires sur les 150 communes aujourd'hui les plus en difficulté. ...

Eh bien ! L'Association des maires de France, l'Association des maires de grandes villes de France, l'Association des maires Ville et Banlieue de France, la Fédération des maires des villes moyennes en un mot toutes les associations possibles, qui ont été unanimes ! L'avantage de l'amendement du Gouvernement est que les communes mal classées ...

La solution trouvée est consensuelle, mais elle nous oblige à mettre en oeuvre une réforme à l'horizon 2010. Dans le cadre du Comité des finances locales et des associations d'élus, nous devons donc nous mettre au travail pour proposer une réforme plus profonde de la DSU.