Projet de loi de finances pour 2009

Certes, nous avons mis en place en 2006 un mécanisme de compensation. Mais, deux ans plus tard, il s'avère insuffisant dans certains cas particuliers, notamment Poitiers ou Lannion, qui percevaient une somme importante de France Télécom. La forte diminution de la taxe professionnelle, jointe à celle de leur DGF, calculée sur la base de la taxe ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de budget pour 2009 répond à la nécessité de garder le cap dans la crise financière que nous traversons.

Garder le cap signifie qu'il ne faut pas multiplier les baisses d'impôts et ainsi miner les recettes. Nous devons protéger nos recettes, n'est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ? Garder le cap, c'est aussi s'abstenir de faire des coupes claires dans les dépenses. Nous devons ainsi poursuivre l'effort tendant à une maî...

Ce plafonnement sera examiné en seconde partie. Outre la qualité de ce projet de budget pour 2009, je voudrais saluer la qualité du travail accompli. Madame la ministre, monsieur le ministre, je voulais vous en remercier, ainsi que l'ensemble de vos collaborateurs. À mes remerciements, j'associe très sincèrement le président de la commission de...

Je voudrais aussi remercier nos collègues de la commission des finances et des autres commissions. Tout le monde a été très présent pendant cette semaine entière de débats budgétaires. Vous avez tous contribué à la qualité des débats en proposant des amendements extrêmement intéressants. Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous remerci...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureux que notre assemblée tienne à nouveau cette année ce débat traditionnel que nous n'avions pu organiser l'an dernier en présence de M. le secrétaire d'État. Il y a donc là un progrès, monsieur Myard ! Ce débat prend cette année un relief particulier au mome...

Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'État, pour mener à bien l'adoption du budget, dans le cadre de la présidence française. La proposition de la Commission visant à créer une facilité alimentaire d'aide aux pays en développement constituera un élément important de la négociation. Là encore, nous faisons confiance à la présidence f...

D'autre part, les ressources du budget européen doivent être justes, équitables et lisibles. Les ressources propres traditionnelles liées à la mise en oeuvre du marché unique demeurent adéquates. Le principe d'une ressource assise sur le PNB doit également être conservé. En revanche, la question de la pertinence de la ressource TVA se pose. Au ...

La commission donne un avis favorable à l'ensemble de ces ajustements qui résument la discussion budgétaire. Il est vrai qu'aggraver le déficit de 118 millions d'euros n'est agréable ni pour le ministre ni pour les députés. Les mouvements n'en demeurent pas moins limités et l'essentiel de ces 118 millions d'euros provient de l'atténuation de la...

Il s'agit de l'application du taux réduit de TVA aux opérations de déneigement. Cela représente une dizaine de millions d'euros. D'autre part, une autre mesure que la commission a acceptée vise à faciliter, par le biais d'une déduction sur l'impôt sur les sociétés, le financement de la prochaine exposition universelle, qui aura lieu en 2010 à ...

Défavorable, dans la mesure où il est nécessaire de diminuer certaines dotations afin de garantir l'indexation de l'augmentation de l'enveloppe globale comprenant l'augmentation de la DGF sur l'inflation prévisionnelle de 2 %.

Au sein de l'enveloppe évoquée par le ministre, et qui progresse de 1,1 milliard d'euros, il faut intégrer l'augmentation du FCTVA, soit plus de 600 millions d'euros en sus d'autres dotations. Cet amendement permet de gagner 10 millions d'euros, et donc de desserrer la contrainte pesant sur des dotations qui servent de variables d'ajustement.

La somme peut paraître faible si on la ramène au 1,1 milliard d'euros dont je viens de parler, mais c'est souvent en réalisant de petits pas que l'on progresse, en tout cas en matière financière. Le fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, créé l'an dernier, a été doté de 20 millions d'euros...

Il s'agit, ici aussi, de desserrer la contrainte mais cette fois à hauteur de 100 millions d'euros et non plus de 10 millions. Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, qui bénéficie aux collectivités locales, devrait passer l'an prochain de 600 à 700 millions d'euros. Il paraît possible, sans détériorer la valeur du ...

L'article 13 reconduit la dérogation relative au FCTVA, consistant à admettre les dépenses engagées pour l'équipement en téléphonie mobile des zones qui en sont dépourvues.

L'État s'était engagé, il y a six ans, à poursuivre cet équipement grâce à une aide d'État, laquelle a été transformée en éligibilité au FCTVA puisque, comme vous le savez, ce fonds ne joue que pour les dépenses concernant des équipements dont la propriété est celle de la collectivité locale, et dans des conditions très restrictives lorsqu'il...

et à ses collègues. Reconduire cette éligibilité au FCTVA aurait pour conséquence de majorer Suivez-moi bien, monsieur Cahuzac, car je plaide pour votre paroisse !

Reconduire l'éligibilité, donc, revient à majorer le FCTVA, même si c'est de façon modeste, c'est-à-dire à hauteur d'une dizaine de millions d'euros. Dès lors, les autres dotations s'en trouvent minorées.

Il ne s'agit donc plus d'une aide d'État, mais d'une aide autofinancée, si l'on peut dire, par les collectivités territoriales. La reconduction de cette dérogation, s'inscrivant dans un contexte budgétaire qui n'a plus rien à voir avec celui de 2003, nous paraît excessive. Si l'État souhaite financer de nouveaux investissements en matière de t...

La commission a repoussé cet amendement. Lorsque le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion a été créé, il l'a été, il faut le reconnaître, par dérogation à la règle de compensation à l'instant t du transfert de compétences. Il est vrai qu'à l'époque, le RMI était en assez forte progression.