Questions écrites de Gérard Hamel

Thèmes : chasse et pêche ; réglementation ; chasses commerciales ou professionnelles

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dispositions de l'article 6 de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique qui prévoient d'exonérer des contraintes liées au plan de gestion les chasses dites commerciales ou professionnelles. Or, aucun statut juridique ou fiscal ne déf...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Gérard Hamel interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la demande des orthophonistes de son département. Ceux-ci sont très inquiets face à la modification de leurs études et demandent à être reconnus au niveau master 2. Aussi, il lui demande donc sa position et ses intentions en l'espèce.

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture qui prévoit une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite, instaurée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette contribution s'applique en matière civile, commerciale ou prud'homale. Or la plupart des li...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur ses vives inquiétudes liées à l'annonce de la fermeture de la dernière classe de latin dans de sa ville de Dreux et plus généralement sur l'ensemble de la circonscription. En effet, si la volonté du ministère de l'éducation nationale de contribuer à l'effort collectif de m...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la mise en oeuvre du secteur optionnel. Sa mise en oeuvre devait être effective au 30 septembre 2011, selon des accords signés en octobre 2009. Or elle ne l'est toujours pas à ce jour. Aussi, il la prie de lui indiquer à quelle échéan...

Thèmes : urbanisme ; établissements publics fonciers et établissements publics d'aménagement ; projet d'ordonnance. perspectives

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet d'ordonnance relatif aux établissements publics fonciers et aux établissements publics d'aménagement. Il s'interroge en effet sur certains points de ce texte qui pourraient poser problème, au regard notamme...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. mise en place. modalités

M. Gérard Hamel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'ordre national des infirmiers. Il la prie de lui indiquer dans quelles conditions s'organise le plan de restructuration en cours de cette institution qui est dans une situation financière difficile du fait de ses difficultés à rassembler la profes...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; sociétés publiques locales. fonctionnement

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les sociétés publiques locales résultant de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. En effet, il aimerait qu'il lui précise si ces sociétés publiques locales peuvent détenir une participation dans une autre société. Cette faculté éta...

Thèmes : impôts et taxes ; montant ; surfaces non habitées

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations de maires de sa circonscription relatives à la réforme de la fiscalité de l'aménagement découlant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel du 30 décembre 2010. Ces élus, ayant procé...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des clercs et employés de notaires relatives au régime de retraite des salariés du notariat, notamment pour les femmes qui pouvaient, après 25 années de notariat, prendre leur retraite à 55 ans. Or un décret en cours de préparation ne semble pas respecter le principe d'étalement d...

Thèmes : aménagement du territoire ; régions ; aides publiques à finalité régionale. réglementation

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations des professions libérales qui s'installent en ZAFR, zone d'aide à finalité régionale. En effet, elles ne font ni partie de la liste des bénéficiaires ni de celle des exclus des mesures d'exonération prévues par les articles 44 sexies , 44 octies et 44 octie...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les préoccupations des associations françaises bénéficiant de l'aide du plan européen d'aide aux plus démunis liées à la réduction annoncée du financement de ce plan. Elles demandent une réforme du programme par la création d'un d...

Thèmes : urbanisme ; établissements publics fonciers et établissements publics d'aménagement ; projet d'ordonnance. contenu

M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet d'ordonnance relatif aux établissements publics fonciers et aux établissements publics d'aménagement. Il s'interroge en effet sur certains points de ce texte qui pourraient poser problème, au regard notammen...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; heures d'enseignement. suppression

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur es préoccupations des enseignants et des parents d'élèves du collège Charles de Gaulle de Bû. En effet, si les effectifs de cet établissement restent quasi stables (10 élèves en moins pour un effectif de 430), il est à déplorer la perte de 50 heures postes. Parmi les probl...

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; laïcité. mise en oeuvre. politiques communautaires

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'incompréhension qui s'exprime après la publication par la Commission européenne de trois millions d'agendas 2011 à destination des classes de seconde de l'Union européenne. En effet, cet agenda ne mentionne pas les fêtes chré...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants (RSI). Des problèmes informatiques font que des milliers de nouveaux entrepreneurs ne sont pas immatriculés et que des cotisations ne sont donc pas recouvrées depuis 2008, date de l'instaur...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. fonds. affectation

M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de centralisation à la Caisse des dépôts et consignations des fonds collectés au travers des livrets A et de développement durable et sur l'avenir du financement, par les prêts qui en sont issus, du logement social, de la politique de la ville mais aussi des nouveaux emplois de ces f...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; véhicules de collection. alternatives

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la proposition de dispenser les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1 000 kilomètres par an, du contrôle technique obligatoire, sous réserve que le propriétaire du véhicule militaire de coll...

Thèmes : professions libérales ; experts-comptables ; exercice de la profession. réglementation

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25...