Gérard Hamel
Question N° 121796 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la mise en oeuvre du secteur optionnel. Sa mise en oeuvre devait être effective au 30 septembre 2011, selon des accords signés en octobre 2009. Or elle ne l'est toujours pas à ce jour. Aussi, il la prie de lui indiquer à quelle échéance cette mesure sera réellement effective.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Les partenaires conventionnels se sont engagés à signer un avenant à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 sur le secteur optionnel. Ce nouveau secteur sera ouvert aux trois spécialités de bloc qui exercent en grande majorité en secteur 2, c'est-à-dire aux gynécologues-obstétriciens, aux chirurgiens et aux anesthésistes-réanimateurs. En 2010, 85 % des chirurgiens libéraux exerçaient en secteur 2. Si ces négociations devaient échouer dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, celle-ci prévoit que le Gouvernement pourra étendre l'option de coordination prévue à la convention médicale en portant notamment à 50 % le taux d'encadrement des honoraires. Dans ce cas, les contrats responsables devront prévoir une prise en charge de ces dépassements d'honoraires.
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