Gérard Hamel
Question N° 72385 au Ministère du Travail
Question soumise le 23 février 2010
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants (RSI). Des problèmes informatiques font que des milliers de nouveaux entrepreneurs ne sont pas immatriculés et que des cotisations ne sont donc pas recouvrées depuis 2008, date de l'instauration de l'interlocuteur social unique (ISU). Aussi, il lui demande donc sa position en l'espèce et ses intentions.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements du régime social des indépendants (RSI). La mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) repose sur un partage des tâches entre les caisses du régime social des indépendants (RSI) et les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements, dont vous avez été affecté, ont touché une population évaluée en 2010 à environ 100 000 cotisants et concernent principalement des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Le Gouvernement a fait en sorte que des moyens soient mobilisés dès les premières alertes. Des mesures ont été prises pour permettre l'ouverture des droits à prestation, même sur des dossiers comprenant des erreurs, afin de réduire les délais d'affiliations des créateurs d'entreprise, et, parallèlement, des travaux ont été lancés pour construire un nouveau système d'information de gestion des cotisations, qui améliorera la circulation de l'information entre les deux réseaux. Sur le plan strictement technique la situation est aujourd'hui en voie de rétablissement mais il faut maintenant rattraper des opérations qui ont été retardées pour certains cotisants depuis plusieurs mois. De ce fait, il subsiste parfois des délais important de traitement des demandes liées à des changements de situation, par exemple en cas de départ à la retraite, de changement d'adresse ou de changement d'activité. Pour cette raison, le Gouvernement reste mobilisé sur cette question qui recueille toute son attention. Il a notamment prévu, avec les organismes, de permettre l'accès en ligne, dès la fin de l'année 2011, aux comptes des cotisants, afin de permettre aux chefs d'entreprises d'accélérer la résolution de leur situation. Par ailleurs, les professionnels ont eux-mêmes été invités à faire des propositions d'amélioration et de simplification du système qui ont été remises au Gouvernement. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures de modification de la gouvernance du RSI en vue d'améliorer la relation avec les entreprises d'ici à la fin de l'année et il suivra de près l'atteinte de leurs résultats. Certes, ces dysfonctionnements de l'ISU sont problématiques pour les entreprises touchées mais ils ne constituent pas une menace pour le régime ni pour le financement des prestations.
1 commentaire :
Le 11/10/2011 à 19:33, richard desmaison a dit :
Monsieur le Député,
je viens de lire la réponse du gouvernement concernant la situation de certain cotisants vis à vis du RSI.
Je comprends bien que le principal soucis du gouvernement soit le recouvrement des cotisations non perçues depuis plusieurs mois.
Je tiens a vous informé également que d'autres problèmes tout aussi graves sont révélateur du dysfonctionnement de notre système social.
Juste pour exemple, en prenant ma situation personnelle je me suis versé au titre des rémunérations de gérance en 2010 le montant total de 19700€.
J'ai déjà payé courant 2010 environ 8700€, je reçois ce jour un rappel de régularisation d'un montant de 3250€ environ soit sur 2010 environ 12000€ de cotisation RSI. Si l'on fait un calcul simple cela représente environ 65% de charge.
Ou se trouve notre super bouclier fiscal?????
Je rencontre régulièrement des entrepreneurs ou auto-entrepreneurs, nous avons l'occasion d'échanger sur ce sujet et dans l'ensemble (+de80%) pense qu'il y a de l'abus et que le système est construit de telle manière qu'il est impossible de vérifier quoi que se soit concernant les cotisations.
Je ne parle même pas des appels de cotisations fantaisistes... et jamais re-coupable en montant ou affectations...
Je pense m'adresser également à notre Ministre et le Président de la république afin de les informer de cette situation.
Je pense également qu'il sera bon de re-ouvrir le débat sur les alternatives au RSI, en effet selon certaines dispositions Européennes il semblerait que nous puissions nous affilier à un système social alternative et indépendant, mais surtout économiquement efficient.
Pour rappel le RSI c'est plus de 6000 salariés afin de gérer 1,8 millions d'adhérents avec une masse salariale d'environ 49 726 780€ soit environ 8000€ par salarié. C'est pas mal comparé à ma situation avec les risques financiers et cautions pour créer de la richesse avec ma société.
Je vous engage à regarder attentivement les bilans du RSI, je pense que si cela circule on sera nettement moins nombreux à payer pour rien.
Dans l'attente de votre réponse, Monsieur le Député, veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées.
Richard Desmaison
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