Gérard Hamel
Question N° 128996 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 février 2012
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher. Ce décret bouscule l'équilibre de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture qui prévoit une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant une maison dont la surface est inférieure à 170 m². Ces 170 m² qui étaient calculés selon le principe de la surface hors oeuvre nette sont désormais calculés selon la surface de plancher cumulée à la notion d'emprise au sol. En redéfinissant le mode de calcul de surface comme tel, ce décret a pour effet d'augmenter le recours à l'architecte. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend faire pour éviter des conséquences sur la solvabilité des accédants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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