Gérard Hamel
Question N° 121383 au Ministère du des territoires
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Gérard Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet d'ordonnance relatif aux établissements publics fonciers et aux établissements publics d'aménagement. Il s'interroge en effet sur certains points de ce texte qui pourraient poser problème, au regard notamment du droit communautaire (caractère in house, distorsion de concurrence). Il souhaiterait donc connaître sa position sur la suggestion d'approfondir et d'élargir la concertation sur ce projet d'ordonnance avant d'envisager sa ratification.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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