Gérard Hamel
Question N° 104521 au Ministère des Transports
Question soumise le 5 avril 2011
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la proposition de dispenser les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1 000 kilomètres par an, du contrôle technique obligatoire, sous réserve que le propriétaire du véhicule militaire de collection, ou, le cas échéant, l'autorité militaire propriétaire d'un véhicule de collection atteste que le véhicule concerné a effectué moins de 1 000 kilomètres au cours des douze derniers mois. En effet, un grand nombre de ces véhicules militaires de collection ne circule sur la voie publique que de manière occasionnelle ou exceptionnelle, généralement dans le cadre de commémorations ou de concours, encadrés par l'autorité publique. Les conditions d'emploi sur la voie publique de ces véhicules militaires de collection sont telles que les risques pour lesquels a été mis en place un contrôle technique obligatoire des véhicules terrestres sont pour ainsi dire inexistants. Aussi, le contrôle technique de ce véhicule ne semble pas répondre aux objectifs de la loi et les contraintes que représente un tel contrôle technique semblent disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. Il lui demande donc sa position en l'espèce.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection » ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation car certains éléments s'usent aussi avec le temps joints caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques...), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait entraîner qu'un taux limité de mises en contre-visite. Il n'apparaît donc pas nécessaire de revenir sur la décision de soumettre les véhicules dits « de collection » au contrôle technique périodique avec une périodicité adaptée de cinq ans, y compris pour les véhicules militaires de collection.
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