Interventions de Gérard Cherpion

Cet amendement vise à résoudre certaines des difficultés soulevées par la rédaction proposée par le groupe SRC. Tout d'abord, il indique clairement que ce sont les propositions de loi qui font l'objet de la concertation, pas les « projets de réforme proposés par le Parlement » qu'évoque le texte initial, une notion pour le moins incertaine, p...

Nous sommes pour notre part très heureux que le groupe SRC contribue à l'action que nous menons depuis plusieurs années en matière de droit du travail. Pour ce qui est des délais, il est vrai que les modalités sont à fixer ultérieurement. Mais je voudrais en revenir à la question de la procédure d'urgence : il est des cas qui exigent une répon...

La possibilité, ouverte par la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008, d'un déblocage immédiat de tout ou partie du produit de la participation du salarié a-t-elle eu une incidence sur l'épargne retraite ?

Le chemin parcouru en un an, en pleine crise, explique bon nombre des difficultés rencontrées. J'ai pu vérifier sur le terrain que les personnes sous contrat de transition professionnelle bénéficient d'un taux d'accompagnement d'un pour trente et que le temps consacré à chaque demandeur d'emploi augmente progressivement. L'amélioration est donc...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi était attendu depuis plus de trente ans par les artisans et les commerçants, car il répond à une de leurs premières demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Ce texte a été le fruit d'un long combat, car il a fallu plusieurs...

L'amendement que j'avais proposé en février dernier a permis de clarifier l'inclusion des agriculteurs dans le champ d'application de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. En particulier, les agriculteurs pourront accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur expl...

Absolument !

Je tiens à féliciter le rapporteur pour le travail accompli et j'approuve les propos de Dominique Dord. J'estime fondamentale la convergence vers un seul système aboutissant à un contrat équitable de continuité et de transition professionnelle unifié pour tous les salariés, et à la création duquel travaille l'inspection générale des affaires so...

Ma question s'adresse à M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le secrétaire d'État, la formation professionnelle brasse chaque année plus de 25 milliards d'euros. De nombreux rapports parlementaires, je pense notamment à celui de la mission d'information présidée par Françoise Guégot et à celui que j'ai moi-même c...

Cet amendement vise à simplifier la procédure d'agrément simple pour les associations, entreprises et auto-entrepreneurs qui exercent des activités de service à la personne en lui substituant une procédure de déclaration, qui pourra être effectuée en ligne. Les activités visant les « publics fragiles » continueront de donner lieu à la délivranc...

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences de l'ouverture de l'EIRL aux exploitants agricoles. En effet, l'article 2 assimile l'EIRL à une EURL : or l'EURL n'existe pas dans le secteur agricole. Il convient donc d'assimiler pour les agriculteurs l'EIRL à l'EARL exploitation agricole à responsabilité limitée EARL , soci...

Ce projet de loi, attendu depuis plus de vingt ans par les entrepreneurs individuels et en particulier les artisans, mais aussi par nous, répond à l'une de leurs premières demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite. Le dispositif proposé est tout à la fois simple et efficace, et je ne reviendrai pas sur les explicati...

Ils pourront donc accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur exploitation. Le projet de loi pourrait toutefois être encore amélioré sur un point : il assimile en matière fiscale l'EIRL à l'EURL. Or, pour les exploitants agricoles, la référence à retenir est l'EARL, entrepri...

Faute de toute référence à l'article 64 du code général des impôts, l'alinéa 28 aura pour effet d'exclure du dispositif les agriculteurs relevant du bénéfice forfaitaire. En supprimant la possibilité qui leur était offerte, depuis la loi du 1er août 2003, de déclarer insaisissables leurs droits sur l'immeuble où est fixée leur résidence princip...

Cet amendement de cohérence avec celui adopté à l'article 1er vise à permettre aux agriculteurs imposés au forfait de bénéficier de l'EIRL.

Une bonne politique sociale suppose une bonne connaissance de l'ensemble des données, qu'il s'agisse des revenus directs ou indirects. On voit bien que la redistribution n'apporte pas toujours le bien-être attendu à ceux qui en bénéficient. Elle n'en apporte aucun à ceux qui n'en bénéficient pas et qui en conçoivent un sentiment de frustration....

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et porte sur la situation des entreprises qui, lorsqu'elles sont reprises suite à une liquidation judiciaire, rencontrent des difficultés pour faire face à leurs charges d'exploitation en raison du coût de l'électricité. Les repreneurs sont parfois dans l'impo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec 11,2 milliards d'euros, auxquels il convient d'ajouter 1,4 milliard d'euros inscrits au plan de relance, le budget Travail et emploi n'est pas sacrifié au dogme du « zéro volume », comme l'a prétendu M. Eckert, rapporteur spécial. Au contraire, ...

car l'un ne compense pas l'autre, l'exemple des pays du Nord nous le montre clairement. Comme aux problèmes conjoncturels liés à la crise financière et économique qui frappe tous les pays et, en France, particulièrement les régions les plus industrialisées. Ce projet de budget prend en compte la situation de l'emploi liée à la crise, avec par...

C'est déjà pas mal, et je vous rappelle que vous vous étiez prononcé contre à l'époque, mais je ne peux que me réjouir que vous vous ralliiez aujourd'hui à ce qui fonctionne. Ce dispositif est important. Il permet en effet le maintien de 80 % du salaire brut pendant douze mois et l'obtention d'un accompagnement, soit par contrat de transition ...