Interventions de Gérard Cherpion
803 interventions trouvées.
La commission est défavorable à l'amendement. On n'imagine pas, dans un système démocratique, que le président signe sans avoir consulté l'assemblée.
La commission a repoussé cet amendement, la consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle étant prévue à l'alinéa 7 de l'article 20.
La commission a repoussé cet amendement. Contrairement à ce que laisse entendre son exposé des motifs, le caractère prescriptif du PRDF va de pair avec une véritable contractualisation telle que la prévoit l'alinéa 7. Il est dès lors inutile de prévoir des conventions d'application.
Défavorable, dans la mesure où cet amendement est déjà satisfait. (L'amendement n° 154, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Cet amendement a été rejeté par la commission. Pourtant, le sujet est tout à fait intéressant, dans la mesure où la mise en oeuvre des services sociaux d'intérêt général pose effectivement question recours aux marchés publics ou mandatement direct par octroi de droits spéciaux, qu'il s'agisse d'un agrément ou d'une autorisation. Reste que ce...
La commission a rejeté l'amendement n° 130. Cette mesure figurait dans la loi du 15 décembre 2004 qui avait trait non pas à la formation professionnelle, mais au sport professionnel.
La commission a rejeté cet amendement. Non seulement nous avons adopté après l'article 9 un amendement n° 192 du Gouvernement étendant le champ d'application du contrat de transition professionnelle, mais il existe un comité national de suivi du contrat de transition professionnelle, auquel Pierre Méhaignerie et moi-même participons. Il se réun...
Avis défavorable.
La commission a repoussé cet amendement. En effet, il est trois fois satisfait : en partie par l'amendement n° 27 du président Pierre Méhaignerie ; par le « jaune » annexé au projet de loi de finances consacrée à la formation professionnelle ; par les propos enfin que M. le président de l'Assemblée nationale lui-même a tenus en réponse à M. Iss...
La commission l'a rejeté. Le texte de l'article 4 est la transcription de l'accord national interprofessionnel, que nous avons entendu respecter. Au demeurant, j'ai du mal à comprendre le but de cet amendement : si j'ai bien compris, il s'agirait de fusionner le régime actuel de transférabilité du DIF en cas de licenciement et la nouvelle porta...
Cet amendement a été repoussé par la commission car il réduit la portée du texte. Le principe d'une couverture complète du territoire national par les écoles de la deuxième chance doit être posé et il l'est ici dans des termes suffisamment souples pour qu'il soit inutile de renvoyer à un rapport.
Votre expertise, monsieur Gille, nous incite à encourager la commission à accepter cet amendement. Vous avez évoqué les municipalités, les communautés d'agglomération et les régions : je pense que l'expression « collectivités territoriales » serait préférable à celle de « collectivités locales » car elle est plus conforme à la terminologie clas...
La commission a rejeté cet amendement. La disposition qu'il propose n'était pas prévue dans l'accord national interprofessionnel. Ajoutons que le DIF est en cours de déploiement : moins de 5 % des salariés ont fait valoir ce droit en 2007. En outre, le coût pourrait être très élevé, comme l'a relevé la Cour des comptes. Cela pourrait absorber ...
La commission a repoussé cet amendement à la portée juridique tout à fait incertaine. Dès lors que les collectivités d'outre-mer sont habilitées à adapter les lois dans le domaine de la formation professionnelle, il est évident que les règles de droit commun édictées par le législateur national en la matière n'empiètent pas sur les compétences ...
En outre, l'examen des comptes montre que seulement 59 % des crédits transférés pour la formation professionnelle sont utilisés pour l'apprentissage ou les formations. Il y a véritablement un effort à consentir localement.
Il s'agit d'un amendement de coordination, conséquence de l'adoption des amendements de M. Muzeau et de M. Vercamer.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 28 et 29. Elle est en revanche favorable à l'amendement n° 30 qui propose de supprimer la mention des mesures d'accompagnement, qui ne relèvent pas de ce texte.
La commission a repoussé cet amendement. Prévoir le versement des cotisations au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul OPCA de branche est une logique du tout ou rien qui pose problème : cela semble interdire de verser une partie de la contribution à un organisme de branche et une autre à un organisme interprofessi...
La commission a repoussé cet amendement, qui lui semble redondant. L'alinéa 4 introduit en effet à l'article L. 6311-1 du code du travail la sécurisation des parcours professionnels ; en outre, le même article mentionne déjà l'objectif de promotion sociale.
La commission a repoussé ces deux amendements. Nous y reviendrons plus tard, avec M. Tardy qui a déposé d'autres amendements sur le même sujet. En l'espèce, seuls sont visés les OPCA de professionnalisation : ce sont eux qui financent les DIF prioritaires, ce sont eux qui financeront la portabilité. Il n'y a pas de liberté de choix par rapport...
