Interventions de Gérard Cherpion
803 interventions trouvées.
La commission a repoussé cet amendement, ainsi que plusieurs autres, car, dans le code du travail, la dénomination d'entreprise englobe les associations qui seraient employeurs. En revanche, l'amendement n° 207 qui vise à promouvoir le financement par les OPCA de la formation de l'ensemble des bénévoles associatifs, et non seulement des cadres,...
Depuis sa création en 2004, le DIF monte en puissance très lentement : moins de 5% des salariés ont demandé à en bénéficier en 2007. De ce fait, les entreprises ont accumulé vis-à-vis de leurs salariés des créances au titre du DIF sans que celles-ci aient été provisionnées comptablement et fiscalement. L'ampleur des enjeux financiers exige que ...
Je comprends l'esprit qui anime Jean-Patrick Gille. Le droit à la formation initiale différée est en effet essentiel, et le projet de loi, par touches successives, permet de le construire : je pense à un amendement selon lequel les personnes ayant échoué dans leur apprentissage pourront passer un certificat de qualification professionnelle, mai...
Cet amendement a été repoussé par la commission, car il est satisfait. Dès lors que le texte précise bien que les heures de formation constituent un temps de travail effectif, toutes les règles relatives aux heures travaillées s'appliquent : rémunération, majoration éventuelle si cela amène à faire des heures supplémentaires, temps de repos, re...
La commission a donné un avis très favorable à cet amendement qui renforce la transparence et améliore la gouvernance des OPCA comme des organismes de formation.
Ces amendements ont été repoussés par la commission. Certes, ils visent à répondre à un problème de fond mais, me semble-t-il, en encadrant par trop la liberté contractuelle. Ne risque-t-on pas de décourager les chefs d'entreprise si l'on supprime tout lien entre l'effort qu'une entreprise consent pour former des jeunes par exemple dans des m...
Avis défavorable. Pour l'heure, les financements des demandes de CIF ne sont pas de droit. Les OPACIF peuvent refuser de les prendre en charge lorsque les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, conformément à l'article L. 6322-18 du code du travail. La même règle s'appliquera aux formations hors temps de travail.
La commission l'a approuvé. Cette initiative permettra la mise en oeuvre d'une véritable politique d'évaluation de l'action des organismes collecteurs.
La commission a rejeté l'amendement n° 173. Pour ce qui est du bilan d'étape professionnel, l'opposition manifestée par trois syndicats ne porte pas sur le principe acté par l'accord national interprofessionnel de janvier 2008, mais sur un avenant relatif à ses modalités de mise en oeuvre. L'amendement adopté en commission qui renvoie ces moda...
La commission les a repoussés. Il n'y a pas lieu de revenir sur le principe de mutualisation dès réception des fonds, tel qu'il est prévu par l'article L. 6232-3 du code du travail, pour les entreprises de moins de dix salariés. Il est vrai que cela empêche ces entreprises de constituer des sections professionnelles, mais cette règle vise à évi...
Je n'ignore pas l'engagement de M. Issindou dans ce domaine. Nous devons en effet réserver aux personnes handicapées un traitement favorable. Mais pourquoi leur consacrer un volet spécial des politiques publiques, alors qu'elles souhaitent être intégrées dans l'ensemble des politiques ? Du reste, l'alinéa 9 de l'article 1er propose très explic...
Avis défavorable. Le passeport formation repose sur le volontariat et il est personnel.
M. Rugy dit que cet amendement est symbolique. Il l'est d'autant plus qu'il est un peu hors sujet. Je ne pense pas qu'il suffise de l'inscrire dans le texte pour que la notion de développement soutenable devienne effective. Je rappelle qu'hier, dans son discours, M. le secrétaire d'État a insisté sur le développement des emplois verts, en part...
La commission a rejeté cet amendement, partiellement satisfait par l'alinéa 9 de l'article 9 du projet de loi, qui consacre le principe selon lequel les excédents des OPCA au titre de la professionnalisation et des OPACIF sont reversés au fonds, lequel peut ensuite contribuer au financement des actions de formation professionnelle.
Amendement de coordination suite à l'adoption par la commission des affaires sociales de l'amendement de M. Vercamer créant un passeport « orientation et formation ». (L'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement a été repoussé par la commission, puisqu'il refuse que les orientations en matière de formation professionnelle soient définies annuellement au niveau du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. La nécessité d'une meilleure coordination est admise de tous et reprise dans le préambule de l'accord na...
Avis favorable : cet amendement sécurise le système.
Comme je l'ai déjà expliqué, cet amendement est satisfait.
Non : avis défavorable. La raison en est simple : une révision annuelle des orientations n'empêche pas de définir des orientations pluriannuelles ! Eu égard à l'évolution des besoins de l'économie, de la formation et de l'entreprise, il est bon de prévoir un rendez-vous permettant d'ajuster ou de modifier les orientations, même si elles font pa...
L'amendement est rédactionnel. (L'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
