Interventions de Gérard Cherpion
803 interventions trouvées.
La commission a repoussé cet amendement. Nous abordons ici un débat que nous reprendrons à diverses occasions, sur la situation de ce qui est hors du champ de l'accord national interprofessionnel et sur les intérêts particuliers. Sauf à modifier les règles qui régissent actuellement le dialogue social, un accord de ce type ne peut être signé qu...
Mesure de bon sens en effet : elle est déjà prévue à l'alinéa 34 qui ouvre la possibilité de conventions entre le fonds les conseils régionaux. Mais imposer de telles conventions poserait problème si la conséquence en était d'interdire au fonds d'intervenir dans les régions avec lesquelles il n'aurait pas signé de convention.
Il s'agit d'un amendement de coordination, procédant à une simple renumérotation. Le droit à l'orientation que l'article 3 permet de mettre en oeuvre suite à l'adoption de l'amendement de la commission des affaires économiques doit être rattaché au chapitre qui en traite, en vertu de l'article 2 bis. (L'amendement n° 4, accepté par le Gouverne...
La commission a rejeté ces amendements. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n° 18 rectifié dans l'exposé des motifs, le prélèvement en faveur du FPSPP n'est pas « une ponction supplémentaire » sur les entreprises. Il s'impute sur l'obligation légale de participation à l'effort de formation. Il s'agit ici d'un nouveau méc...
L'amendement n° 167, comme l'amendement 169, a été repoussé par la commission, car le financement de ce service public repose sur l'État, les régions et les partenaires sociaux, via le fonds de sécurisation des parcours professionnels. Comme il s'agit d'un financement par voie conventionnelle, chacun sera libre de développer ou non ce service d...
Avis défavorable, comme précédemment.
C'est vrai, le CCCA-BTP a fourni un travail très intéressant et de gros efforts dans le domaine de l'insertion. Un certain nombre de secteurs ont des taux spécifiques d'obligation : ainsi les entreprises d'intérim avec un taux de 2 % de la masse salariale au lieu de 1,6 ou les employeurs intermittents du spectacle. Les régimes légaux ou conven...
Notre amendement va dans le même sens que celui de M. Lecoq. Je propose de remplacer les mots « exerçant la mission d'intérêt général » par « participant à la mission de service public ». L'amendement de M. Lecoq avait été repoussé en commission car il mentionne l'agrément des organismes de formation. Nous préférons la notion de labellisation,...
La commission a rejeté cet amendement pour la même position de principe sur les règles dérogatoires. (L'amendement n° 180, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Avis défavorable.
Cette initiative mérite d'être saluée puisqu'elle favorise la transparence financière des organismes collecteurs. Avis favorable.
Cet amendement a été repoussé par la commission. Je vous remercie, monsieur Poisson, de souligner la qualité du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat en matière d'accueil, d'information, d'orientation et même d'aide au recrutement, par l'intermédiaire des centres à la décision. Sur notre territoire, 91 centres accueillent 370 000 p...
Avis défavorable, car le plancher des 5% était déjà fixé pour la remontée des fonds au fonds unique de péréquation.
L'amendement est satisfait, la discussion ayant déjà eu lieu sur le sujet. Avis défavorable.
La commission a rejeté cet amendement car l'expression « sur proposition » est la plus correcte juridiquement et signifie bien que le Gouvernement ne pourra pas retenir un autre taux que celui proposé par les partenaires sociaux.
L'amendement est satisfait par le texte. Il n'y a aucune crainte à avoir dans ce domaine.
Défavorable, même si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, qui soulèvent un véritable problème. Il existe en effet 1,9 million salariés d'organismes de droit privé à but non lucratif, dont 1 million de salariés des professions libérales et 700 000 salariés des professions agricoles. Est-il normal que les employeurs de ces salar...
Il a été accepté par la commission.
La commission a repoussé cet amendement. Les partenaires sociaux seront consultés grâce au Conseil national de la formation tout au long de la vie, dont ils sont membres, et qui est saisi sur tous les faits relatifs à la formation professionnelle. C'est l'article L. 6123-1 du code du travail. Quant aux dispositifs existants, cette exigence es...
Cet amendement a été accepté par la commission et il convient de saluer sa précision.
