Interventions de Gérard Cherpion

Avis favorable. Cet amendement rappelle le droit commun qui régit les décisions administratives. (L'amendement n° 84, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Favorable.

, rapporteur. La commission a accepté cet amendement, qui, comme M. Brard vient de le dire, poursuit la démarche que j'avais moi-même engagée.

Avis favorable.

Défavorable : l'amendement est satisfait, l'alinéa 34 de l'article permettant déjà les conventions entre le fonds et les organisations représentatives des branches. (L'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Inscrire le principe du suivi dans la loi montrera l'importance attachée par le Parlement à une politique qui mobilisera tout de même 900 millions d'euros par an. (L'amendement n° 137, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Le comité de suivi doit être constitué par les signataires de la convention-cadre, à savoir l'État et les gestionnaires du fonds.

Défavorable. L'article 19 vise à organiser le transfert des personnes chargées de mission d'orientation professionnelle de l'AFPA à Pôle emploi en sécurisant les conditions du transfert au regard de leurs droits collectifs et en prévoyant que ce transfert interviendra au plus tard le 1er avril 2010. Un certain nombre de garanties ont été appo...

Cet amendement a été rejeté par la commission, car il est satisfait par l'article L. 6123-1 du code du travail. Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie doit être consulté sur tout projet de texte réglementaire dans son champ de compétence. Or ce conseil comprend douze représentants des partenaires sociaux.

Cet amendement a été rejeté par la commission.

Il est nécessaire de disposer d'un système supplétif en l'absence d'accord des partenaires sociaux. Du reste, cette disposition existe non seulement pour le FUP, comme vous venez de le rappeler, mais également pour l'assurance chômage. Le même système est en vigueur pour les autres dispositifs gérés par les partenaires sociaux. C'est une règle ...

Je vais décevoir notre collègue, mais cela n'est pas traité par ailleurs. L'alinéa 47 traite de la situation où le fonds n'a pu être agréé, soit faute d'accord des partenaires sociaux, soit faute d'un accord conforme à la loi. Dans cette situation, le compte unique qui serait créé ne peut, par définition, être géré par les partenaires sociaux, ...

M. Tian a tout à fait raison. Il faut en effet acter que le fonds n'est pas créé ex nihilo, mais qu'il est issu d'une transformation.

La commission a repoussé cet amendement. La préparation opérationnelle à l'emploi sera gérée par Pôle emploi, dont le conseil d'administration devra préciser les règles d'éligibilité. Dans la mesure où cette formation sera coûteuse, puisqu'elle pourra durer 400 heures, il est bien évident qu'elle ne sera envisagée qu'en vue d'emplois durables. ...

, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement. Pôle emploi élabore avec chaque demandeur d'emploi un projet personnalisé d'accès à l'emploi, le PPAE, qui détermine les types d'emploi qui sont recherchés, les actions d'accompagnement que Pôle emploi devra mettre en place. L'article L. 5412-1 du code du travail sanctionne par la radiation d...

Avis favorable. À titre personnel, connaissant bien les effets bénéfiques du CTP dans les Vosges, comme vous à Vitré, monsieur le président de la commission, je peux mesurer l'efficacité de ce dispositif.

Défavorable. Cet amendement pose une question essentielle

mais ce n'est pas dans ce texte qu'il faut la traiter.

Cet amendement a plutôt l'allure d'un cavalier.

Favorable. En effet, il faut prévoir un délai de prévenance.