Questions orales sans débat

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « applicable lorsque » , les mots : « en vigueur au moment où ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. » II. - En conséquence, compléter les alinéas 4, 7, 10 et 12 par la même phrase. Exposé sommaire : Le taux de 10 % prévu pour la diminution du montant des réductions ou exonéra...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « La date d'effet de la fixation du salaire minimum de croissance pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet. » Exposé sommaire : Amendement de précision, qui confirme que la date de revalorisation du SMIC pour l'année 2009 est maintenue au 1er juillet, comme l'indique l'exposé des motifs du...

Substituer aux alinéas 1 à 9 les six alinéas suivants : « I. - Un groupe d'experts se prononce chaque année sur l'évolution du salaire minimum de croissance et de l'ensemble des revenus. « Le rapport qu'il établit à cette occasion est adressé à la commission nationale de la négociation collective et au gouvernement. Il est rendu public. « Le...

Le dernier alinéa de l'article L. 3333-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce règlement peut également prévoir des modalités de conclusion identiques des avenants rendus nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'institution du plan. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - Le gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport portant sur l'application de l'article 1er de la loi n° du en faveur des revenus du travail et son impact sur la diffusion de l'intéressement dans les petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « au I » , les mots : « à l'article 244 quater T du code général des impôts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, destiné à préciser que la référence au paragraphe I renvoie à la rédaction proposée pour l'article 244quater T du code général des impôts.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « des primes », les mots : « de la prime ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « ou cet avenant ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : dans le cas où un avenant à un accord existant a été conclu après la publication de la loi, ce sont les modalités de répartition en résultant, le cas échéant, qui seront prises en compte pour le versement de la prime ...

Dans la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « susceptible de permettre l'augmentation du volume des primes distribuables ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui vise à supprimer une disposition dont le caractère imprécis et faiblement normatif risquerait d'être à l'origine d'incertitudes au moment de l'application ...

Dans la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « aux crédits d'impôt calculés », les mots : « au crédit d'impôt calculé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.