Questions orales sans débat

Au dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra, si le précédent est rejeté, de porter le délai de prescription à trente ans à compter de la majorité de la victime contre vingt actuellement.

Le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code commis contre des mineurs sont imprescriptibles. » Exposé sommaire : La prescription de l'action publique fait obstacle à la poursuite du délinquant et joue donc avant toute condamnation. Depuis plusieur...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 800 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 800 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 38 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 38 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la second...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage et non consécutive à une faute lourde », les mots : « non consécutive à une faute lourde ou d'échéance du terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage ». E...

Après l'article L. 313-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 313-7 ainsi rédigé : « Art. L. 313-7. - Dans des conditions, notamment de délai, fixées par voie réglementaire et dans le respect de la législation relative à l'informatique et aux libertés, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissem...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - les habilitations de personnes ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant l'un des items visés par l'ANI.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'entretiens professionnels », les mots : « d'un entretien professionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les stages sont importants dan un cursus scolaire ou universitaire afin de pouvoir se rapprocher du monde professionnel. Lors d'une telle formation, le...

À l'alinéa 3, après le mot : « passeport », insérer les mots : « orientation et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination suite à l'adoption par la Commission des affaires sociales de l'amendement de M. Vercamer créant un passeport « orientation et formation ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés. Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'instituer une faculté de passer des provisions ad hoc, sous l'angle comptabl...

À l'alinéa 31, substituer à la référence : « L. 6111-4 », la référence : « L. 6314-4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « exerçant la mission d'intérêt général », les mots : « participant à la mission de service public ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par trois articles L. 6314-3, L. 6314-4 et L. 6314-5 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « L. 6111-3 », la référence : « L. 6314-3 ». III. - En conséquenc...

Chaque année, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan et une évaluation, par bassin d'emploi, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l'ensemble des organismes dispensant de telles actions. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et d'amélioration de l'accès ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 5221-7 », la référence : « L. 5221-5 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence.

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « dans le cadre d'un contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision : tous les emplois n'impliquent pas un contrat de travail (cas des agents de la fonction publique ou des stagiaires notamment). Cette restriction doit donc être supprimée.