Amendements de Gérard Charasse

À l'alinéa 2, après le mot : « pluralisme », insérer les mots : « et prévenir tout conflit d'intérêts ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que, au-delà de la protection du pluralisme de l'expression, ce dont bien les conflits d'intérêts, qui sont des atteintes directes à la liberté des médias, qui sont visés par ce texte.

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de l'applicabilité des traitements sur l'ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le nouveau cadre des fichiers de données en prévoyant que la loi qui sera désormais nécessaire pour leur création précise les conditions d'applicabilité...

Compléter cet article par les mots : « des groupes parlementaires majoritaire, d'opposition ou minoritaires ainsi que des parlementaires n'appartenant à aucun groupe. » Exposé sommaire : Prenant acte de l'avancée démocratique que constitue le principe de pluralisme prévu par cet article, cet amendement vise à en renforcer la portée en prévoy...

Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis. - Le dernier alinéa de l'article L. 3711-3 du code de la santé publique est ainsi complété : « à condition que ceux-ci aient fait l'objet au préalable d'un agrément de précaution certifiant, dans des conditions définies par décret, qu'ils ne comportent aucun risque à moyen ou lo...

À l'alinéa 3, après le mot : « personnalité », insérer les mots : « ou à la condition médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la nouvelle garantie apportée par l'article 1er en précisant qu'il ne s'agit pas exclusivement de conditions relevant de la catégorie des « troubles de la personnalité » mais également l...

I. - A. - Après l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Pour les logements mentionnés aux a et c du 1 de l'article 199 decies F, le propriétaire s'engage à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou...

I. - À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « sous une structure adaptée », les mots : « en société par actions simplifiée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision fait suite à une demande exprimée en Commissi...

Après l'article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 D ainsi rédigé : « Art. 1519 D. - Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations transportant des produits chimiques occupant le domaine public. « Cette redevance est fixée par décret en fonction des volumes transportés et des mètres li...

I. - L'article 1380 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour l'année 2010, une majoration ou une minoration lui est appliquée en fonction du classement du ou des bâtiments composant la propriété bâtie sur l'échelle d'émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du diagnostic de performance énergétique ...

I. - Il est institué dans les départements d'outre-mer un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie. Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts. S'agissant du financement de travaux de remise aux normes sismiques, ce prêt peut être ...

I. - Il est institué dans les régions et départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro accordé aux exploitants agricoles, permettant de financer des investissements professionnels visant à pallier les sinistres ou des calamités agricoles liés à l'utilisation de composants organochlorés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article 1395 0-B ainsi rédigé : « Art. 1395 0-B. - À compter du 1er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propr...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport étudiant la possibilité de déplafonner, pour la Guyane, la part de la dotation globale de fonctionnement proportionnelle à la superficie introduite lors de la réforme de la dotation forfaitaire des communes en 2005,...

Il est instauré le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n'est ni chômé, ni férié. Exposé sommaire : L'instauration d'une journée de la Résistance permettra d'une part de rendre hommage à ceux qui ont permis le rétablissement de la République et de rendre la liberté à notre pays et d'a...

L'office national des anciens combattants (ONAC) et ses structures déconcentrées sont confirmés dans leurs missions au-delà du terme de l'actuel contrat d'objectifs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - La mesure prévue au I. est applicable à l'imposition des revenus 2010. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de soli...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...