Amendement N° 1 (Non soutenu)
Fichiers de police
Déposé le 17 novembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Compléter cet article par les mots :
« des groupes parlementaires majoritaire, d'opposition ou minoritaires ainsi que des parlementaires n'appartenant à aucun groupe. »
Exposé Sommaire :
Prenant acte de l'avancée démocratique que constitue le principe de pluralisme prévu par cet article, cet amendement vise à en renforcer la portée en prévoyant de façon explicite que ces nouvelles dispositions en matière de représentation du Parlement au sein de la CNIL s'appliquent à l'ensemble des représentants de la nation, y compris les non-inscrits, et ne découle pas obligatoirement de l'appartenance à un groupe.
Un tel lien organique entre appartenance à un groupe - majoritaire, minoritaire ou d'opposition - et bénéfice des dispositions en faveur du pluralisme pourrait en effet soulever un problème de constitutionnalité qu'il conviendrait d'éviter.
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