Amendements N° 39 à 39C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 2 novembre 2009 par : M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Migaud, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Liens entre la nation et son armée
Dont titre 2
0
0
5 000 000
0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
Dont titre 2
5 000 000
0
0
0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point PMI. Comme on le sait, la valeur du point est calculée en référence à la valeur du point de rémunération des fonctionnaires de l'Etat. La valeur du point PMI est une question essentielle, puisqu'elle conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants, ayants droit et ayants cause.
Or il est connu que la valeur de référence retenue n'a que peu à voir avec la rémunération réelle des fonctionnaires de l'Etat. En effet, traditionnellement, une part significative de la rémunération des agents de l'Etat est constituée par des primes. La valeur de ces primes n'est, par définition, pas prise en compte dans le montant du point de la fonction publique. Cette valeur n'est donc pas non plus prise en compte dans le montant du point PMI.
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de revaloriser le montant du point PMI en intégrant autant que faire ce peut une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l'Etat.
La mesure représente donc un montant de 5 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l'action 167-01 « Journée d'appel de préparation à la défense », qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».
Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.
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