Amendement N° 2 (Non soutenu)
Fichiers de police
Déposé le 17 novembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« - les conditions de l'applicabilité des traitements sur l'ensemble du territoire national. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter le nouveau cadre des fichiers de données en prévoyant que la loi qui sera désormais nécessaire pour leur création précise les conditions d'applicabilité, d'adaptation ou de non-applicabilité le cas échant de ces fichiers sur l'ensemble du territoire national, y compris en Outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.