Questions écrites de Georges Ginesta

Thèmes : donations et successions ; droits de mutation ; exonération. transmission d'entreprises

Un dirigeant qui, au moment où il abandonne ses fonctions, transmet les parts ou actions qui formaient un bien professionnel en s'en réservant l'usufruit peut bénéficier de l'exonération en tant que bien professionnel de la valeur de la nue-propriété des titres démembrés si le démembrement est concomitant ou antérieur à la cessaition d'activité mais non postérieur. C'est pourquoi M. Georges Gin...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

Le règlement européen Reach sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques est une législation ambitieuse qui vise à l'enregistrement à Helsinki, en Finlande, et à l'évaluation de toutes les substances chimiques produites ou importées dans l'Union européenne. Les produits qui seront identifiés comme les plus dangereux devront être soumis à autorisation. À l'horizon ...

Thèmes : santé ; accidents vasculaires cérébraux ; lutte et prévention

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la charte européenne pour la santé du coeur. Cette charte, dont le but est de prévenir et de lutter contre les maladies cardiovasculaires, a été adoptée par une vingtaine d'organismes dont la Société française et la Fédération française de cardiologie. C'est pourquoi il lui demande de bien vou...

Thèmes : enregistrement et timbre ; taxe de publicité foncière ; exonération. bénéficiaires

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur un point de doctrine fiscale touchant les prêts locatifs sociaux (PLS). Les prêts locatifs sociaux ont été mis en place à compter du 6 mars 2001 pour permettre aux ménages dont les ressources excèdent celles requises pour accéder aux logements financés par les prêts PLUS et qui rencontrent de...

Thèmes : produits dangereux ; monoxyde de carbone ; intoxication. lutte et prévention

Chaque année, la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) recense environ 6 000 intoxications et 300 décès dus au monoxyde de carbone, dont 150 sont d'origine domestique. Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz difficile à détecter, car il est invisible et inodore. Il résulte d'une combustion incomplète dans les chaudières à bois, à charbon, au fioul ou au gaz, le plus souvent à cause d...

Thèmes : outre-mer ; logement ; inspection générale des finances. rapport. conclusions

Une mission d'audit et de modernisation conduite par l'inspection générale des finances (IGF) préconisait, dans son rapport sur la politique du logement social outre-mer d'avril 2006, la cession de tout ou partie du parc social des sociétés immobilières des départements d'outre-mer (SIDOM). Cet effort permettrait de doter le volet logement du plan de cohésion sociale dans les DOM d'un niveau de...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet d'abaissement, pour les maisons individuelles, du seuil de 170 m² au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire. En effet, la Fédération française du bâtiment fait remarquer que le risque est grand de voir les maîtres d'ouvrage privés restreindre leurs ambitions afin d'échappe...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 qui a annoncé la disparition de la direction des statuts, des pensions et de réinsertion sociale (DSPRS). Il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette information et lui indiquer les mesures qu'il compte mettr...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

Soutenir la constitution de groupes interdisciplinaires de travail en réseau et d'analyse des pratiques entre les différents professionnels au contact des adolescents en grande difficulté afin de leur garantir la continuité effective des soins, renforcer et multiplier les actions menées en partenariat entre le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale, conforter la fonction...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vues et d'empreintes digitales à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique. La confédération française de la photographie regroupant les professionnels de la photographie en France fait part de son ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des maladies orphelines. En effet, le plan national maladies rares a constitué pour les malades et leurs proches une étape importante. Perfectibles, les mesures du plan ont néanmoins permis à des millions de personnes de se sentir épaulées et de fair...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement des énergies renouvelables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives prises par son ministère en ce domaine, en particulier pour ce qui est de l'énergie solaire, dans le département du Var.

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; développement

M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement des énergies renouvelables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives prises par son ministère en ce domaine, en particulier pour l'éolien, dans le département du Var.

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; enfants. imprescriptibilité

Certaines associations militent afin de rendre imprescriptibles les crimes sexuels. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation des moyens de la justice aux évolution de la criminalité a amélioré les règles de prescription en portant le délai à vingt ans. Cependant la gravité et la fréquence de ces crimes doivent amener à se poser la question de leur imprescriptibilité. En effet, les v...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

Rétablir les stages terrain pour les auditeurs de justice dans les milieux non judiciaires (pédiatrie, pédopsychiatrie, aide sociale à l'enfance, défenseure des enfants, etc.), rendre obligatoire pour tous les magistrats une formation à la psychologie de l'enfant et de l'adolescent ainsi qu'à la prise en compte de la parole de l'enfant et de l'adolescents, voici deux des propositions formulées ...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités

L'utilisation de la pipe à eau, encore appelée chicha ou narguilé, s'est considérablement développée en France ces dernières années, notamment chez les jeunes. Dans les bars spécialisés ou chez eux, ils sont de plus en plus nombreux à adopter ce mode de consommation du tabac, qui leur paraît moins dangereux et offre l'intérêt de la convivialité. Cette pratique suscite de vives inquiétudes auprè...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité infantile. En effet, les statistiques soulignent que 41 % des Français adultes sont en surcharge pondérale et que cette pandémie n'épargne pas les enfants qui sont 12 % à être obèses. Avec un taux annuel de croissance de 5,7 %, la courbe de progression française de l'obésité équivaut...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 pour les collectionneurs de véhicules anciens et d'équipements d'origine militaire. En effet, ces matériels sont désormais soumis à autorisation de détention et sont classés en deuxième catégorie, bien que neut...

Thèmes : justice ; procédures ; dysfonctionnements

M. Georges Ginesta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de la justice. Dans une procédure opposant un artisan du bâtiment à des particuliers, il lui rapporte l'exemple d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui, concernant l'exécution provisoire du jugement, déclare : « Vu l'ancienneté du litige, il convient de l'ordonner ». O...

Thèmes : urbanisme ; POS ; loi n° 85-30 du 9 janvier 1985. conséquences. Mons

Le plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Mons, dans le Var, a été approuvé en préfecture le 1er juillet 1990, et cela dans le cadre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Depuis 1990, 171 permis de construire ont été accordés dans le cadre du POS communal. Or depuis juillet 2005, la direction départementale de l'équipement (...